Par un arrêté du 31 août 2022 le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra

dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Pendant la période de modulation.

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Par un mémoire en intervention enregistré le 5 juillet 2022, le syndicat CFDT INTERCO Moselle s'associe aux conclusions de la requérante.

Par un mémoire en intervention enregistré le 12 juillet 2022, le syndicat CFDT INTERCO Moselle s'associe aux conclusions du requérant.

Le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la demande de M. A. Ainsi, son intervention est recevable. 3.

LANCON, avoués à la Cour assistée de Maître Julie JULES loco de Maître DEFFIEUX avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Madame Kheira X... épouse Y... née en 1939 à TORRICH (ALGERIE) de nationalité

Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il

destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

En premier lieu, par un arrêté du 8 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

D et Mme C de quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination et leur faire interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, préfet de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Ne diffère que la définition de la valeur Tf.

social Assevent Route de Boussois Assistée de Maître VERMERSCH, Avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE Monsieur Jean Noùl X... convoqué par le greffe par LRAR -LR REVENUE: "NPAI" Demeurant 132 route nationale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203487 de la magistrate désignée par le

A à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle, après avoir

portant sur des dispositions n'intéressant pas le présent litige ; que, par arrêt du 15 décembre 2005, la cour d'appel de Lyon, après dépôt du rapport d'expertise, a précisé que, parmi les portes du modèle

C et Mme B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixer le pays de destination, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations de la convention européenne