qu'il achetait afin de bénéficier d'un rabais injustifié au préjudice de l'entreprise en violation de l'article 19

* * * * * Mme [T] a été employée par la société [7], en qualité de vendeuse ' caissière à compter du 3 mars 2011, puis responsable de magasin à compter du 1er mars 2016.

Ce point est cependant contesté par les sociétés venues aux droits de la NDS, NDB et du groupe NORBERT DENTRESSANGLE, comme il sera précisé dans l'exposé des moyens et prétentions des parties.

et vendu au prix principal de 375. 000 €.

série homologuée sous l'appellation KURUNIG et qui avait été modifié par cette société en novembre 1989, à la demande de son premier acquéreur, Alain Z..., pêcheur professionnel ; Monsieur Z... avait vendu

Par suite, l'argumentation sur l'incohérence de la reconstitution du stock avec la réalité de l'activité de l'entreprise ou d'entreprises travaillant dans le même secteur ne peut être qu'écarté. 12.

Vous êtes venu au siège de l'entreprise le 03 janvier 2018 en fin de journée pour remettre vos chèques et document d'intervention.

Par acte du 15 novembre 2017, ayant pris effet le 4 janvier 2018, les dirigeants de la société BMD ont cédé l'intégralité de leurs titres à la Société Phocéenne de Cosmétiques.

. **** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La SAS [W] est une entreprise familiale créée en 1906, spécialisée dans l'élaboration de plats cuisinés en conserve.

Force est de constater que Madame [A] [H] ne fournit aucune explication cohérente sur les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à remettre ces quatre chèques à Monsieur [Z] [L].

E... de sa demande de nullité du jugement entrepris, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute de gestion à son encontre et a condamné M.

[L] à payer la somme de 37 000 € au titre du reliquat dû sur le paiement du prix du crédit-vendeur sur le prix de cession, avec intérêts au taux légal, - condamné M.

ENTREPRISE CMT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU,

[I] se serait présenté auprès des tiers ou était considéré par eux comme le dirigeant de la société GTI. 22.

Lorsque je suis venu vous voir dans votre bureau vous avez alors eu une attitude suspecte.

II. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires

[U] dans lesquels il indique qu'il vend son stock de « Polyter » suite à la fin de sa collaboration avec M.

de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 265 000 € s'il s'agit d'autres entreprises [] ".

Il ressort des débats que jusqu'à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société du 15 octobre 2019, M.

Il affirme que l'activité est exactement la même avec des dépenses d'exploitation strictement identiques et que les marchandises vendues sont les mêmes à tel enseigne, les références des produits demeurant