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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL21922_20240704
4 juillet 2024
Cette information a été mise à disposition des opérateurs économiques dès le lendemain, 22 février 2019, sur le site internet Expadon.
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
L'article L.815-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il
2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae07
6 décembre 2007
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2007.
1ère Chambre
69837633cdc6046d47e65e45
22 janvier 2026
[N] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c6
23 avril 2025
Les nouvelles dispositions applicables à la présente instance ne permettent aucune régularisation de l'absence d'indication de l'objet de l'appel dans l'acte d'appel par l'ajout de l'objet dans les conclusions
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02084_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin ". 3. Si M.
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738de
10 janvier 2025
Les dispositions précitées, en vigueur du 14 juin 2013 au 22 septembre 2017, sont applicables en l'espèce s'agissant d'un licenciement notifié par courrier du 12 septembre 2016 notifié le 13 septembre
6780bc877876e75543d1c6be
9 janvier 2025
Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte ; 3.
2e chambre civile
65321ad89e4ea48318f5acd1
19 octobre 2023
Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
4e Chambre A
61626b9be62f7c490f224f05
12 septembre 2013
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
[O] [Q] C/ M° [W], Liquidateur judiciaire de la SA NICE MATIN AGS - CGEA [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me Olivier KUHN-MASSOT
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d'un agent de l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01370_20250425
En revanche, si les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est entièrement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 ; 2°
Juge des référés
ORCA_25MA00025_20250311
11 mars 2025
Dans ces conditions, et alors que la disposition de soins adéquats en Algérie n'est pas davantage contestée, en refusant, par la décision attaquée, de délivrer à M.
Pôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 199 undecies B et 95 Q du code général des impôts que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue par ces dispositions est la
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