Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c962
23 septembre 2008
23 septembre 2008
X... expose ensuite qu'il a découvert qu'aucun document comptable n'avait été déposé au cours des 5 dernières années au greffe du tribunal de commerce ; qu'il a alors saisi le président de cette juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8796b
13 décembre 2005
13 décembre 2005
fournis par elle, et en n'attachant aucune importance à la capacité d'autofinancement de l'entreprise alors que c'était le meilleur moyen de vérifier sa solvabilité et que les seuls documents comptables
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commerce, dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22, (ii) d'avoir fait disparaître des documents
Source officielleChambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les demandeurs ne peuvent reprocher à l'avocat rédacteur de l'acte d'avoir commis des erreurs de plume sur les chiffres, alors qu'ils ne produisent pas la copie les documents comptables remis à ce dernier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9440d41e0057d43e61d
12 mai 2022
12 mai 2022
D'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète
Source officielle12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ce contexte, la seule production des factures litigieuses n'est pas suffisante à rendre exigibles les montants qui y figurent de sorte que le droit de rétention exercé sur les documents comptables
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bc
29 mai 2008
29 mai 2008
Z... de tenir à la disposition du vérificateur ses documents comptables et pièces justificatives ; Qu'il avait donc l'obligation, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f4
29 mai 2008
29 mai 2008
Z... de tenir à la disposition du vérificateur ses documents comptables et pièces justificatives ; Qu'il avait donc l'obligation, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet
Source officielleChambre commerciale
65a8d440e12c85000874af6c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] [R], avec pour mission de : - ouvrir et mener à terme les opérations de liquidation, - se faire communiquer tous documents utiles, notamment les documents comptables, - réaliser l'actif et apurer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la SELARL Axyme es qualité qui l'interrogeait sur l'état de la comptabilité et sur les pièces et documents comptables en sa possession que les comptes postérieurs à l'exercice 2017 n'avaient pas été
Source officielle1re Chambre B
615e0e32c25a97f0381f5348
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[L] [U] de l'intégralité de ses demandes ; ' l'a condamné à restituer les clés de l'immeuble appartenant à la société civile immobilière ANGÈLE et l'intégralité des documents comptables et archives
Source officielleChambre 3-4
69f44da5cdc6046d472f5d33
30 avril 2026
30 avril 2026
[X] [Z] ne peut pas affirmer que des pertes ont été constatées dans les documents comptables.
Source officielle3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e446
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] ne s'était jamais présenté à son étude en dépit des différentes convocations qui lui avaient été adressées, qu'il ne lui avait lui avait transmis aucun document comptable pour la période du 1er août
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e882cdc6046d477b972d
7 avril 2026
7 avril 2026
elle au seul vu de l'accord en cours allégué à ce sujet qui ne suffit pas à en justifier en l'état du maintien de l'incident en dépit du rapprochement des avocats des parties et en l'absence de tout document
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4be
3 juin 2008
3 juin 2008
- omis de passer ou de faire passer, au titre des exercices clos en 2000 et 2001, des écritures dans les documents comptables obligatoires dont la tenue est prescrite par les articles L 123- 12 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Pour le surplus, la société, soumise à l'obligation de représentation des documents comptables prévue par les dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, n'a pas été en mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61641982341633d0f380e66b
10 décembre 2009
10 décembre 2009
février 2003, susceptibles de ne pas avoir été comptabilisées par cette dernière, ainsi que, pour les années 2001 et 2002, à des exportations ou livraisons intracommunautaires non constatées dans les documents
Source officielle14e chambre
5fca607d0686c047f7bdb91b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
d'offres et les documents contractuels et comptables pour le programme Groupe Valophis Nouvel horizon, - les conditions de l'appel d'offres et les documents contractuels et comptables pour le programme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7dc
24 février 2011
24 février 2011
sociale et soutient que, sans faire preuve de mauvaise foi, il n'avait pu se déplacer depuis les Alpes-Maritimes, où il avait déménagé, mais avait adressé au cabinet de Me Y..., par courrier simple, les documents
Source officiellePage 18 sur 1584