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10 908 résultats pour « dommages intérêts (art. 266 du code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3aa

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Sur les demandes dommages et intérêts Constatant que Bernard X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901be

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Les dommages-intérêts : Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, il n'y a pas lieu de condamner Paul X... à payer des dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

du prononcé du divorce, à la condamnation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à la prestation compensatoire éventuellement due par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1493

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en application des articles 1382 et 266 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c7d2fa6fd0f80403d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f5

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033c857337b517a95051c34

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Sur les conséquences du divorce : Sur les dommages et intérêts : Monsieur [R] sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa6f

Appel

1 février 2012

1 février 2012

et intérêts de l'article 266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a1

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Y...à verser à Mme X... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da41

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

des articles 266 et 1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2008cdc6046d47b0651a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

), Arrêter à la somme de 4.000 euros l'indemnité allouée à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Ordonner à la société [4] le remboursement des indemnités chômage payées à M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

633e706ef8faf13e2e973ef8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dus sur la dette arrêtés au 31 juillet 2017, somme à parfaire jusqu'à la date du parfait paiement, outre majoration et pénalités de retard ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 10 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8b0

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

du code civil une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil du fait de son comportement fautif et de la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a113a88cdc6046d47a69a90

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162823c7a007b88ee156723

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil , - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

somme de 2662, 26 euros, outre l'incidence congés payés de 266, 22 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b3

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur les dommages et intérêts : La demande de dommages- intérêts fondée sur l' ancien article 266 du Code civil (applicable en l' espèce, l' assignation en divorce, du 17 mars 2004, étant antérieure à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b809

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Arrigo Y... au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a8

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code, - Dit que la mère aura l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98cbd3db21cbdd889ea

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

intérêts tant sur le fondement de l'article 266 que de l'article 1382 du code civil.

Source officielle

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