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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
Sur les demandes dommages et intérêts Constatant que Bernard X...
6253cc70bd3db21cbdd901be
30 janvier 2013
Les dommages-intérêts : Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, il n'y a pas lieu de condamner Paul X... à payer des dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil.
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
du prononcé du divorce, à la condamnation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, à la prestation compensatoire éventuellement due par M.
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1493
4 juin 2018
de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en application des articles 1382 et 266 du Code Civil.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229c7d2fa6fd0f80403d7
20 avril 2023
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
6253ca48bd3db21cbdd8a8f5
6 décembre 2007
et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
2e chambre 2e section
6033c857337b517a95051c34
30 mars 2017
Sur les conséquences du divorce : Sur les dommages et intérêts : Monsieur [R] sollicite la somme de 5000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
et intérêts de l'article 266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
Y...à verser à Mme X... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté
6253cb7fbd3db21cbdd8da41
24 mars 2011
des articles 266 et 1382 du Code Civil.
Chambre 4-1
69ef2008cdc6046d47b0651a
24 avril 2026
), Arrêter à la somme de 4.000 euros l'indemnité allouée à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Ordonner à la société [4] le remboursement des indemnités chômage payées à M.
1ère ch. civile
633e706ef8faf13e2e973ef8
5 octobre 2022
dus sur la dette arrêtés au 31 juillet 2017, somme à parfaire jusqu'à la date du parfait paiement, outre majoration et pénalités de retard ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - 10 000
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
du code civil une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil du fait de son comportement fautif et de la
1ère CHAMBRE CIVILE
6a113a88cdc6046d47a69a90
21 mai 2026
2 du code de procédure civile
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162823c7a007b88ee156723
28 novembre 2013
[D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil , - condamner M.
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
somme de 2662, 26 euros, outre l'incidence congés payés de 266, 22 euros.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
Sur les dommages et intérêts : La demande de dommages- intérêts fondée sur l' ancien article 266 du Code civil (applicable en l' espèce, l' assignation en divorce, du 17 mars 2004, étant antérieure à
6253ca99bd3db21cbdd8b809
17 janvier 2008
Arrigo Y... au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamner M.
6253cc88bd3db21cbdd906a8
14 mai 2013
et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code, - Dit que la mère aura l'exercice
6253c98cbd3db21cbdd889ea
26 septembre 2006
intérêts tant sur le fondement de l'article 266 que de l'article 1382 du code civil.
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