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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88040
28 février 2006
Cette clause de non concurrence est limitée à une durée d'un an, commençant à courir à l'expiration du préavis contractuel, qu'il soit ou non effectué par Madame Élisabeth X....
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e34c25a97f0381f5361
12 février 2015
à la société TGH, que conclu le 28 juin 2007 pour une durée de trois ans, le contrat de consultant a été renouvelé le 29 juin 2010 pour la même durée, soit jusqu'au 29 juin 2013 ; que le tribunal a justement
Pôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
[L] [P] été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SNCF. Le contrat est toujours en cours.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
de 84 mois, dans la limite de 130.000 euros, incluant le principal, ainsi que les intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée, dans la limite
21e chambre
653a071ed0451e8318d0ece5
25 octobre 2023
de 12 mois et limitée au territoire français.
Chambre sociale 4-3
65b3706c8c0355000835f8c5
25 janvier 2024
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an en englobant les variations éventuellement accomplies dans une
Pôle 6 - Chambre 8
616318c4e0639f4f1a04a525
20 octobre 2011
Cet avenant précise que Madame [T] est soumise à une convention de «forfait sans référence horaire dans la limite maximale de 217 jours travaillé par an».
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb157f38d6b27c276ed
10 juillet 2025
Suivant décisions du 28 juin 2022, la [8] ([6]) lui a accordé, à partir du 20 octobre 2020 sans limitation de durée, le statut de travailleur handicapé (RQTH) et une orientation vers le marché du travail
Chambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22b9
13 janvier 2023
d'activités des lors qu'ils s'inscrivent sur une durée d'au moins un an, - des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante, - des divers éléments caractérisant sa situation en regard
3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
Au titre des comptes d'indivision : - fixer la créance due par Mme [G] [R] à l'indivision à la somme de 43 848,00 €, soit due à M. [L] [D] : 40 905,75 € ; - fixer la créance due par M.
Pôle 6 - Chambre 11
6035f588a235e55b0e5a9591
22 janvier 2016
la qualification professionnelle de technicien qualifié 2ème degré, niveau D1, coefficient 200, pendant une durée minimale de 200 heures par an d'actes de formation (AF) + 39 % de temps de préparation
8e Chambre C
603758642775413614e098d1
9 avril 2015
Monsieur [P] [D], gérant et unique associé de société INFO NEW TEC, s'est engagé en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce concours dans la limite de 60'000 € et pour une durée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02540_20250619
19 juin 2025
D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de cette demande.
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
H... chacun à hauteur de 244.375€ pour une durée de 84 mois, dans la limite de 50 % de l'encours restant dû du prêt et la garantie de la société Oseo à hauteur de 212.500 €.
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
Aussi, la clause relative à la durée de l'engagement a pour objet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties, et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
[K] [D], à hauteur de 300 000 euros pour une durée de 110 mois.
64bb73260d42fcd969e7ce3f
21 juillet 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
Son engagement a été renouvelé, en dernier lieu par un contrat du 28 novembre 2016, également conclu pour une durée d'un an, renouvelable là encore par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de
67ef6c7a9a9834ffd825fabf
2 avril 2025
durée de 72 mois, dans la limite de la somme de 75 000 euros.
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