B, employé comme responsable technique et investi des mandats de délégué syndical CGT et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.

2009 ; qu'elle précise que ces modalités de décompte ne lui ont été opposées que depuis le début de l'année 2012, la programmation des heures de délégation de ses propres délégués n'ayant été convertie

Votre élection le 15 avril 2005 en tant que délégué du personnel ne se justifiait que parce que vous étiez salarié de l'entreprise.

Par dernières conclusions communiquées le 31 décembre 2021 par voie électronique, l'Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] demande à la cour de': A titre principal, - juger que la déclaration d'appel

et que, dans le cas d'espèce, aucune délégation de fonctions n'avait été consentie à l'adjoint.

de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser des élections.

Par arrêt du 6 janvier 2026, la cour d'appel de céans a : - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 octobre 2025 et la réouverture des débats pour mise en cause de l'UNEDIC, Délégation

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

[O] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Août 2023 à 10h51 ; VU la proposition de PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 16 août 2023 afin que l'audience se tienne par

[C] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Août 2023 à 10h55 ; VU la proposition du PREFET DU BAS RHIN par voie électronique reçue le 16 août 2023 afin que l'audience se tienne par

Il est constant qu'en application de l'article L 413-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués

Portalis DBVL-V-B7J-WAKW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

, dès lors que le dit article D'2231-7 dispose que': «'le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes': 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique

A compter du 1er juin 2014, le salarié a été placé en invalidité 2ème catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie.

et des élections elles-mêmes ; Que [E] [N] fait justement observer qu'en tout état de cause, il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de contester ces procès-verbaux devant le tribunal d'instance

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs

Au mois d'octobre 2013, Monsieur [B] a présenté sa candidature aux élections des délégués du personnel.

de signature, tel n'étant pas le cas de Monsieur [S] qui était détenteur d'une délégation de pouvoir et non de signature.

élections des délégués du personnel n'ont eu lieu qu'au mois de juin 2010.

[F] à mettre en cause régulièrement la SELARL [M] [Q] en la personne de Me M.