Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Suivant requête du 30 mai 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 11 heures 59, [J] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

: Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par

fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme VESPIER, Greffière lors des débats et de Mme DEMANNEVILLE, Greffière lors de la mise à disposition; Vu les articles L 740-1 et suivants

Le procureur général, suivant avis écrit du 08 avril 2025 s'en rapporte à l'appréciation de la Cour.

remise aux autorités italiennes est invoquée par voie d'exception aux motifs suivants : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Espagne. 4.

Elle a aussi précisé que la lettre de licenciement fixait les limites du litige et que pour être suffisamment motivée celle-ci devait comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques,

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

W], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [E] [W], né le 20 octobre 1998 à [Localité 1] en Roumanie, a été placé en rétention administrative suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En l'espèce, il n'est pas discuté que l'autorité administrative ait engagé des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement d'[N] [L], le premier juge rappelant que les autorités consulaires ont

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

 : - Maître Mahamadou KANTE en sa plaidoirie, - Monsieur X se disant [R] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante

L'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.