X... caractérisent son insubordination à l'égard de son employeur. L'eurl Arsenal Guns soutient aussi qu'elle n'a pas employé M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 août 2024 FAITS ET PROCEDURE La société CENTRE FUNERAIRE GRAND LITTORAL (l'employeur) emploie environ 5 salariés. Elle a embauché M.

B a indiqué que les personnes présentes sur le chantier étaient des salariés employés pour la pose des escaliers sur décision de la SARL Ayhan construction, l'entreprise principale, laquelle avait sous-traité

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. ".

cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Mme [M] a signé une rupture conventionnelle, reçue le 26 novembre 2019 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi.

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé cette autorisation.

Elle rappelle qu'il n'y a pas dissimulation d'emploi en cas d'erreur de rédaction des bulletins de salaire.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.'.

Enfin, s'agissant de son obligation de reclassement, si dans cette même lettre, l'employeur précise avoir étudié toutes les hypothèses sur un autre emploi dans les entreprises du groupe, il ne l'établit

Déclarée inapte à son poste de travail et à tout emploi au sein de l'entreprise suivant avis du 12 décembre 2019, le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement

du personnel rédigée par le délégué syndical Cgt et représentant syndical au comité d'entreprise, au procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 19 juillet 2006 et à celui de

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

La notion d'employée polyvalente autorisait l'employeur à demander à la salariée de ne travailler qu'à la réception ou bien qu'au bar s'il le souhaitait.

maîtrise entre les différents emplois de la nomenclature est effectué par l'employeur sur la base des fonctions réellement exercées et sans tenir compte des dénominations d'emplois utilisées dans l'entreprise

Selon l'article L. 2232-16 du même code : " La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. () "

Il sera seulement souligné, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, que ni l'évocation par l'employeur d'erreurs

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".