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17 646 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

64a7b2463bcaf505db696ad2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] qui en a interjeté appel par déclaration du 22 mars 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114981

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

la réponse du directeur général de l’ANAP, constate, d’une part, que l'ANAP, chargée de la gestion d’Hospi Diag, est, aux termes de l’article L. 6113-10 du code de la santé publique, un groupement d'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907d2

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Ce jugement lui ayant été notifié le 1er octobre 2012, Madame X... en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 8 octobre 2012.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02092_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163899da5395b851a399bb4

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Par jugement rendu le 19 mai 2009, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts de l'époux, ordonné la liquidation et le partage des intérêts communs des époux, commis à cet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61635def683f470e3416dc7f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

au marché des produits ethniques...Elle considère qu'il est de son intérêt de prendre appui sur les ressources marketing et industrielle du groupe NESTLE à cette fin' ; Considérant que les parties

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2556fcf93851fdd6467b

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle estime que toutes les demandes articulées par l'appelante devraient être déclarées irrecevables, pour être prescrites.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1dd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e58c924eadffcc48dc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00803_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par la condition de ressources nécessaire au regroupement familial pour édicter la décision attaquée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7330d808eb34e45544e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'employeur estime que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03140_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03824_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort du relevé de carrière produit par l'intéressée que cette dernière n'a occupé que des emplois précaires depuis son entrée sur le territoire français en 2009, et que ses revenus

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01396_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle indique ensuite précisément les sujets sur lesquels l'intéressée n'a pas été en mesure de s'exprimer lors de son entretien d'assimilation et qui ont conduit le ministre à estimer qu'elle ne justifiait

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00607_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, le 30 septembre 2019, Mme A a effectué dans ce dispositif un signalement ayant déclenché une enquête effectuée par deux responsables des ressources humaines de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf37603bf88a1884b27

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Nous pourrons en reparler si vous le souhaitez' ; dans cette lettre du 15 mars 2021, Mme [K] estime avoir été dépossédée de ses fonctions au profit de la création d'un nouveau poste de directeur des ressources

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

633fc332e633183e2ee17ade

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de faits de harcèlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab98

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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