membres de la Commission de recours amiable ayant rendu la décision du 7 avril 2015, l'acte de présence desdits membres à la ladite séance, son ordre du jour, ainsi que tout autre document permettant d'établir

la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage ; la circonstance que son épouse se serait rendue en Tunisie ne suffit pas à établir

la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage ;la circonstance que son épouse se serait rendue en Algérie ne suffit pas à établir

En revanche, il leur appartient d'établir le caractère exagéré des impositions établies d'après les bases indiquées dans la déclaration de revenus qu'ils ont souscrite au titre l'année 2012.

Il a également observé que la société Sofdi ne communiquait aucun document établissant la réalité d'un contrat de garde-meubles de Mme [R] et sa reprise, ni n'établissait la réception par l'intéressée

Elle constate qu'en l'espèce, le courrier électronique en date du 17 avril 2015, présenté par Monsieur X comme constituant sa demande auprès de l'administration, ne porte pas en réalité sur son « dossier

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, elle ne peut être regardée, en dépit de sa présence en France depuis une dizaine d'années, comme établissant

Monsieur X n’établit pas à l’appui de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, la réception par l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée de sa demande préalable.

de la société France Imprime n'ont pas permis d'établir la réalité d'une activité salariée réalisée par M.

La société requérante soutient avoir établi la réalité des dépenses rejetées par l'autorité administrative, concernant seize factures d'un montant total de 13 290 euros, ainsi que leur rattachement à l'activité

L'appelante affirme que la société CV Process n'a jamais établi la réalité de sa créance, qu'il ne lui incombe pas d'établir que des travaux complémentaires auraient été effectués par la société CV Process

faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et dont l'importance est telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'établir

feuilles d'heures supplémentaires » des mois d'octobre, novembre et décembre 2015; 2) ses « feuilles d'heures supplémentaires » des mois de janvier, février et mars 2015; 3) ses fiches de notations établies

Cette mention est à elle seule impropre à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte, en l'absence d'autre diligence.

soutient que : - la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a refusé la mesure d'instruction qu'il demande au motif que la seule réclamation préalable adressée à la commune ne suffisait pas à établir

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des noms et qualifications du chef de pôle et du responsable de service infanto-juvénile de l'établissement

la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage ;la circonstance que son épouse se serait rendue en Algérie ne suffit pas à établir

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

à partir des seules déclarations de l'intéressée en application de l'article R. 322-4 du code de la route, ne sauraient suffire à établir la réalité de leur expédition ou de leur transport dans un autre

la sincérité de son intention matrimoniale ainsi que sa participation, selon ses facultés propres, aux charges du mariage ; la circonstance que son épouse se serait rendue en Tunisie ne suffit pas à établir