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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef1768cdc6046d47af8eca
24 avril 2026
avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 15 heures 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
Après la succession de plusieurs contrats à durée déterminée, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société le 15 mars 2000, en qualité d'attaché de gestion en ressources humaines.
Chambre des étrangers-JLD
69e705d7cdc6046d47f9fd9a
19 avril 2026
dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure.
RETENTIONS
6a152bc5cdc6046d47f271dd
23 mai 2026
Par décision en date du 26 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [D] pour une durée de vingt-six jours.
6a192b0fcdc6046d475478e1
Par décision en date du 30 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [P] pour une durée de vingt-six jours.
Audiences Solennelles
5fd942ba731f4f2955218f73
13 mars 2020
Cette motivation satisfait aux exigences du décret du 27 novembre 1991 et l'exception de nullité doit être rejetée.
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
19e chambre
5fdcddcc994f0448aad44bfd
24 octobre 2018
la société Somma frères aux entiers dépens y compris les frais d'exécution éventuels.
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
6a16805bcdc6046d47111fd4
26 mai 2026
d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans a été notifiée à [T] [S] [B] se disant [M] [F] le 2 novembre 2025 par le
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5
17 avril 2019
Par arrêt du 10 octobre 2013, la présente juridiction a infirmé une ordonnance de mise en état accueillant l'exception de connexité soulevée par M.
6a168079cdc6046d471121dc
Le 28 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [A] pour une durée maximale de vingt six jours, décision infirmée par
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.
Avis
CADA:20205496
11 février 2021
demande de communication, dans le cadre de la régularisation de la situation de sa cliente, psychologue au sein du département de Paris depuis 1982, des documents suivants : 1) les décisions fixant la durée
Pôle 1 - Chambre 11
6a210aafcdc6046d47091ffe
3 juin 2026
Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a210aa6cdc6046d47091df5
[P] [O] [G] [Y], né le 22 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité hondurienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 25 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non
5fd99b76531a1f8dd2c51806
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 11 novembre 2006, la société [1] a engagé M.
6a192af3cdc6046d4754769f
28 mai 2026
d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour d'une durée de cinq ans notifiée le même jour.
6a0ff2e7cdc6046d4789619d
21 mai 2026
Par décision en date du 15 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution
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