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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Avril 2026 à 15 heures 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Après la succession de plusieurs contrats à durée déterminée, il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société le 15 mars 2000, en qualité d'attaché de gestion en ressources humaines.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d7cdc6046d47f9fd9a

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

dont elle dispose, l'étranger s'oppose à l'exécution de cette mesure.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bc5cdc6046d47f271dd

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision en date du 26 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [D] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b0fcdc6046d475478e1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par décision en date du 30 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Cette motivation satisfait aux exigences du décret du 27 novembre 1991 et l'exception de nullité doit être rejetée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdcddcc994f0448aad44bfd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

la société Somma frères aux entiers dépens y compris les frais d'exécution éventuels.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805bcdc6046d47111fd4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans a été notifiée à [T] [S] [B] se disant [M] [F] le 2 novembre 2025 par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Par arrêt du 10 octobre 2013, la présente juridiction a infirmé une ordonnance de mise en état accueillant l'exception de connexité soulevée par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168079cdc6046d471121dc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 28 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [A] pour une durée maximale de vingt six jours, décision infirmée par

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205496

Appel

11 février 2021

11 février 2021

demande de communication, dans le cadre de la régularisation de la situation de sa cliente, psychologue au sein du département de Paris depuis 1982, des documents suivants : 1) les décisions fixant la durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aafcdc6046d47091ffe

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa6cdc6046d47091df5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] [O] [G] [Y], né le 22 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité hondurienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 25 mai 2026, pour une durée de 96 heures, non

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb93ccdc6046d47e92b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 11 novembre 2006, la société [1] a engagé M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af3cdc6046d4754769f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour d'une durée de cinq ans notifiée le même jour.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e7cdc6046d4789619d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par décision en date du 15 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Source officielle

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