Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires

MJ & ASSOCIES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème

rétroactif devait être retenue, l'assureur affirme que, contrairement à ce qui a été jugé, les restitutions doivent être limitées par les règles les encadrant; le contrat d'assurance est un contrat à exécution

est devenue impossible après le départ de Mme [J], - en tout état de cause, un des éléments essentiels de ce contrat à exécution successive ayant disparu, il est devenu caduc en application de l'article

le bail commercial conclu le 11 septembre 1991 n'a pas de caractère automatique, - déclarer en conséquence nul et de nul effet le commandement signifié le 23 mai 2008, de même que toutes mesures d'exécution

du tribunal de grande instance de Toulon a Déclaré recevable en la forme la contestation de Monsieur [E] [U] et Madame [H] [R] épouse [U] formée à l'encontre de la saisie-attribution à exécution successive

qu'elle n'a jamais demandé la restitution des loyers depuis 1990 mais seulement sur les cinq dernières années de sorte que son action ne peut être considérée comme prescrite s'agissant d'un contrat à exécution

Elle se prévaut d'une exception de caducité dès lors que la clause n'a plus de raison d'être alors que le centre de secours est implanté sur la parcelle depuis 49 ans.

Le point de départ est en conséquence, par principe, fixé et, par exception, retardé.

[C] [L] aux dépens de l'incident ainsi qu'à régler à la Centrale des Artisans Coiffeurs la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , rappelé que l'exécution provisoire de

S'agissant d'un contrat prévoyant des obligations à exécution instantanée, il n'est pas démontré qu'il était encore en cours au moment de la cession.

Pour obtenir paiement de sa créance, Maître [E] a fait diligenter plusieurs voies d'exécution successives: - le 22 mai 2023 ont été notifiés à M.

Invoquant des échéances impayées, la banque a mis en oeuvre des mesures d'exécution forcée.

- RAPPELÉ que les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision. Par déclaration du 16 juillet 2024, [V] [M] a interjeté appel de la décision.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä RG : 99/ 04781 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN

référencement, il ne peut être que constaté que ce prétendu droit d'accès a été réglé par la société Brake France Service postérieurement à la passation des premières commandes en application du contrat à exécution

Elle sollicite donc la restitution de la somme de 5 000 euros déjà versée en exécution du contrat.

Le 7 novembre 2022, la juridiction du premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.