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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da92
30 mars 2011
commise par Mme Virginie X... est non sur une faute lourde, mais une faute grave - condamné la société SOFTING COMMUNICATION à verser à Mme Virginie X... la somme de 1.039, 82 € au titre de l'indemnité
6253cc68bd3db21cbdd9001d
13 décembre 2012
D..., lequel a été condamné le 20 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Poitiers, dont la décision a été confirmée le 12 septembre 2002, du chef de faux en écriture privée.
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72515a
23 janvier 2025
cela signifierait que ce-dernier a commis un faux en écritures publiques.
6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
Poitiers à 1 an d'emprisonnement pour des faits, commis courant décembre 1992, de vol, de contrefaçon ou falsification d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et de faux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
n'est pas opposable ; cette convention ne fait l'objet d'aucun suivi administratif, référencement ou enregistrement ; elle méconnaît les articles 3 et 20 des statuts de la société ; elle constitue un faux
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cea
3 juillet 2025
Ce client allègue, justificatif à l'appui, que vous avez commis un faux en écriture.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
PRV2, qu'il n'apporte pas d'élément suffisant de nature à justifier que la modification de son régime indemnitaire, consécutive aux arrêtés des 15 février, 8 août et 3 décembre 2012, reposerait sur des faux
1ère Chambre civile
64a7af7b3bcaf505db6963a3
6 juillet 2023
Le 29 juillet 2013, la SLEC a déposé plainte à l'encontre de Mme [H] puis l'a licenciée pour faute lourde.
1ère chambre
66878cf805d6f7f678d49328
4 juillet 2024
fait de fumer dans l'enceinte de l'Institut et pendant les déplacements, les sorties irrégulières, les absences non motivées, les dégradations volontaires, le gaspillage au réfectoire, les vols, les faux
Expropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
d'expropriation sont irrégulières, font valoir que la juridiction administrative est actuellement saisie à hauteur d'appel d'une action tendant à ce qu'il en soit jugé ainsi ; que des plaintes pénales pour faux
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
23, 24 et 49, qu'ils contestent formellement, - dire que les écrits produits par la Société Générale sous les numéros 2, 3, 22, 23, 24 et 49 constituent des faux en écritures privées, Sur la demande
Chambre 1-2
69cf6b51cdc6046d47f4bbe7
2 avril 2026
Encore faut-il que la dette locative, visée par le commandement de payer, ne soit pas sérieusement contestable et que ledit commandement ait été délivré de bonne foi.
Chambre Commerciale
697afac2cdc6046d470febdf
28 janvier 2026
factures d'achat produites correspondent aux appareils électroménagers laissés sur place ; que ces biens sont dépourvus de valeur marchande ; - qu'il appartient à la locataire d'engager une procédure de faux
Chambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
si à la date de l'opposition au prix de vente (23 janvier 2014) elle pouvait encore ignorer ce détournement, en revanche, elle était parfaitement informée par la suite des faits d'escroquerie et de faux
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bed
17 octobre 2024
lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers et l'a assigné en résiliation de bail, sur le fondement d'un contrat de bail qu'il n'a jamais signé, qu'il a d'ailleurs déposé une plainte pour faux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes, le 25 juin 2019, que le président et la trésorière de l’association ont été condamnés pour des faits de blanchiment ainsi que des faits de faux
6253cc33bd3db21cbdd8f72e
16 mai 2012
Subsidiairement et avant dire droit, il sollicite une vérification d'écriture.
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126844
12 juillet 2022
instance et d'appel, Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
Y...du chef de faux en écriture mettant en cause Mme X....
Chambre sociale
63c105a6bf9fd47c90a137fb
12 janvier 2023
Sur l'attestation de Mme [D] épouse [H], l'employeur en conteste la validité, la qualifiant de faux en écriture puisque rédigée par M. [U] lui-même.
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