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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
Le bailleur conteste la qualification de bail commercial faisant valoir que le contrat ne contient pas toutes les clauses usuelles en la matière, que le statut de la copropriété est incompatible avec ce
627df7a60d41e0057d43e2a0
627df7a60d41e0057d43e2a2
627df7a60d41e0057d43e2a6
627df7a60d41e0057d43e2a8
627df7a70d41e0057d43e2ac
627df7a70d41e0057d43e2ae
627df7a70d41e0057d43e2b0
627df7a80d41e0057d43e2b2
Pôle 6 - Chambre 4
6440d833e704a005d1ed7179
19 avril 2023
Le liquidateur indique que la salariée a refusé les 4 postes qui lui ont été offerts par courrier du 1 juin 2017, en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, que le 14 juin, il lui
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b80
23 octobre 2014
Claude X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier à usage industriel sis 11 avenue Ampère à Wissous (91) au prix de 670 000 ¿ sous diverses conditions suspensives dont celles
2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
-Constaté la résiliation du bail portant sur les locaux situés [Adresse 4], centre commercial Hyper U, lot [Cadastre 6], à la date du 23 octobre 2021 conformément à la clause résolutoire.
Pôle 5 - Chambre 10
61639402ec3936ac10a09f5a
30 mars 2011
a déclaré recevable et fondée la demande de la société Voyages touraventures relative à la violation de la clause d'exclusivité, l'a infirmé en toutes ses autres dispositions et statuant à nouveau , a
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd07551edd077164982a87
19 octobre 2018
MONNAIE DE COMPTE » (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO ; « Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit » (clause abusive n°7), de dire et juger les clauses n°1
15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucune information n'est fournie par l'employeur sur les modalités de fixation de la prime variable, il appartient alors
6253ccd6bd3db21cbdd91707
24 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par contrat de location en date du 24 juin 2010, la S. I. C. a loué à M. X...
6163f659c5e1c13d83dae370
30 septembre 2009
qu'ils ajoutent que la clause tarifaire mentionnée dans les contrats de révélation revêt un caractère abusif dès lors que le tableau de tarif inséré dans le contrat type de révélation de succession rédigé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2b02aacdb03783fdbf
20 janvier 2025
Une interprétation contraire aurait pour effet de priver la clause de toute portée effective. 11 - Une clause de non - concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
1ère Chambre
6364bb59e405357f749ea959
3 novembre 2022
dudit bail, que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, et que les bailleurs produisaient un décompte justifiant, faute de contestation de M.
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da464
4 avril 2023
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré dans le cadre d'une procédure de loyers impayés, de constatation d'acquisition de la clause résolutoire ou de
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