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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
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14 octobre 2022
la notion d'agent technique doit être appréciée différemment de la notion de fonctions techniques, que depuis 2016, le nouveau protocole clarifie sur plusieurs points, en fixant une liste qui définit les
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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26 octobre 2022
Ils nous indiquent que nos machines permettent une faisabilité de cette technique. Vous avez donc privilégié une technique, qui s'est avérée dangereuse pour nos clients.
Chambre Sécurité Sociale
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2 mai 2023
[N] n'est pas le mandataire social direct de la société [N] [8], mais est en revanche président de la société [7]'; que la distinction des fonctions techniques et du mandat social est particulièrement
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5 avril 2023
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, un forfait en heures sur l'année peut être mis en oeuvre avec - les salariés ayant la qualité de cadre, affectés à des fonctions
CHAMBRE SOCIALE B
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26 février 2014
que l'existence d'un arrêt de travail prolongé pendant plus de neuf mois autorisait le cabinet CJA à procéder au licenciement de la salarié absente pour maladie en cas de perturbations dans le fonctionnement
Cour d'Appel
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6 mars 2012
Philippe X... a été nommé à la fonction de directeur général délégué de la société B... Environnement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
Au-delà de ces fonctions techniques, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_23BX02617_20240709
DCA_23BX01889_20240709
DCA_23BX02623_20240709
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18 octobre 2024
à lui fournir du travail et la poursuite de l'exercice des fonctions de conseillère technique et commerciale correspondait aux prévisions contractuelles
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8 octobre 2007
sur les deux faces de voiles de verre, pour servir de support direct aux revêtements d'étanchéité de toitures-terrasses ; que s'il est de la sorte conçu et proposé pour assurer deux fonctions techniques
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24 mai 2011
l'organisation de leur ramassage dans les exploitations jusqu'à leur livraison aux abattoirs, ceci impliquant l'organisation des tournées des chauffeurs et les ordres donnés à ces derniers ; - des fonctions
Pôle 6 - Chambre 3
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11 mai 2010
[F] produit le contrat de travail qu'il a signé avec la société Biobank le 29 février 2000 lui attribuant les fonctions de directeur scientifique et des opérations de recherche et de développement ; qu'il
9e Chambre C
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27 juin 2014
Monsieur [E] était également embauché en qualité de Directeur Technique de Maison d'Hôtes avec une fonction complémentaire de Chef de Cuisine.
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26 mai 2026
au bon fonctionnement de la société.
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29 novembre 2016
Là encore, vous avez fait fi des règles de fonctionnement de la banque en enfreignant en particulier le principe de séparation des fonctions.
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26 mars 2013
X... n'a jamais cessé d'être le véritable maître de l'affaire, étant celui qui disposait de l'expérience et des compétences techniques nécessaires pour faire fonctionner cette société qui ne comptait qu'un
Pôle 6 - Chambre 9
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15 janvier 2014
Par courrier du 26 juillet 2010, Mme [M] a informé la société Panasonic France qu'elle mettait fin à sa période probatoire dans ses nouvelles fonctions.
Pôle 6 - Chambre 10
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29 mars 2017
La société SAS Groupe Interaction, employait au moment du licenciement plus de dix salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés
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