Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître

où le Conseil des Prud'hommes s'est essentiellement prononcé sur la compétence, peu important qu'il ait par ailleurs tranché de la question de fond dont dépend la compétence ; - que le Conseil des Prud'hommes

code de procédure civile, - l'évocation par la cour du litige au fond, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des demandes relatives aux délits de prêt de main-d

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 10.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 10.

se prononce tant sur la compétence que sur le fond du litige.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours

de la juridiction administrative ; l'appel formalisé par madame Fatima X... est donc recevable.

du litige, Si par extraordinaire la Cour d'appel déclarait que le tribunal judiciaire de Nice était compétent pour statuer sur le litige ; - débouter la société Orchidées [Localité 1] de l'ensemble

Par suite, la demande de Mme A... se rapporte à un litige qui, ainsi que l’a jugé la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

du juge judiciaire et qui , à supposer la compétence retenue , relève du juge du fond.

Les statuts de la communauté de communes, en vigueur à la date de la décision en litige, reprennent ces compétences et ajoutent que " Sont considérés d'intérêt communautaire les activités commerciales

° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 10.

à la juridiction administrative compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative.

pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les

pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les

d'agglomération de Paris Saclay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fauconnier, secrétaire général de préfecture chargé de l'intérim du préfet de la Haute-Savoie, était compétent pour signer l'arrêté en litige. 7.

, seul compétent pour connaître des prestations inhérentes au statut des agents de l'Etat et des collectivités Publiques; A titre subsidiaire, sur le fond elle soutient qu'en application de l'article