AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105d9
25 juin 2015
25 juin 2015
II (dispositifs de formation professionnelle continue) du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi du 5 mars
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CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN OSTEOPATHIE ET THERAPIES MANUELLES
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4eme Chambre Section 1
636ca61d6c7633dcd15b3a8b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a, lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation
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