La clinique entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84 une « Garantie de ressources en

La convention collective applicable est celle de la Fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée est applicable. Par courrier du 6 novembre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable, fixé le 10 novembre 2018.

INTIMÉE : S.A.S MEDICA FRANCE N° SIRET : 341 174 118 [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en son établissement : KORIAN LES FILS D'ARGENT [Adresse 4] [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant Me

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de

La société Résidence Fontaine employait habituellement au moins onze personnes, n'était pas dotée d'institutions représentatives et appliquait la conven- tion collective nationale de l'hospitalisation

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Dépenses de santé futures : Il s'agit des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels

L'article 91.1.2 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 définit les classifications ainsi que suit : Position II. - Techniciens, agents de maîtrise - Niveau

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

exerçait toujours les fonctions d'infirmière, et percevait un salaire de 2 200 euros par mois La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation

La convention nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 s'applique au contrat. Par courrier du 18 juillet 2017, l'ASCV a convoqué M.

privés.

privés.

privés.

privés.

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Clinique [8] (ci-après, « la clinique ») est un établissement de soins privé de 111 lits.

privés.

Elle applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951. Au dernier état de la relation, M.

* * * DÉCISION : La société Centre médico chirurgical des jockeys (la société ou l'employeur) est un établissement de soins privé à but non lucratif participant au service public hospitalier

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.