ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 23/07140 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

A compter du 2 novembre 2006, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

S'agissant de l'inertie totale et de l'exécution déloyale du contrat de travail depuis 2014 jusqu'à 2019, équivalent à une mise à l'écart et une violation de l'obligation de s'assurer de son aptitude

contrat litigieux.

S'agissant d'une nullité relative, celle-ci peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat par l'acquéreur ayant connaissance des vices affectant l'acte et ayant la volonté de passer outre.

l'exécution provisoire de droit. ".

en vente du fait de ses difficultés financières, qu'elle a été contrainte de vendre sa voiture également, ainsi que son scooter.

Elle indique disposer au surplus de nombreux éléments de contestation : l'illisibilité des conditions générales de la société Adecco France et l'impossibilité de déterminer si des promesses d'embauche

Une convention de travaux était annexée au contrat de location. Mme [R] [P] et M. [F] [O] ont quitté le logement le 1er mai 2023.

avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2020, et à défaut de voir constater l'inexécution fautive du contrat par cette société et d'ordonner la résolution du contrat et la restitution de l'acompte

date de la liquidation judiciaire de la société E.C.F Pro, la non-exécution du contrat de maintenance entraîne l'impossibilité d'user paisiblement du matériel mis à disposition dans le cadre du contrat

de son contrat de travail.

La cour ne peut que constater que M.

de reclassement au sol que nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en application des dispositions des articles L 421-9 et suivants du code.

Il n'est pas contesté que le contrat conclu entre les sociétés LRP et Groupama est un contrat d'adhésion.

société [Adresse 4], qui n'est pas liée à ce contrat.

[H] est en conséquence fondé à obtenir restitution des sommes versées en exécution du contrat annulé.

Le 3 octobre 2024, la société [U] a formé un recours contre cette ordonnance.

Elle réplique que : - la nullité des contrats n'est pas contestée, ni sa faute consistant en l'absence de vérification de la régularité formelle du contrat de vente.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (rappels de salaire, forfait inapplicable, heures supplémentaires, contrepartie en repos, non respect de