Que les plaignants faisaient cependant valoir que, selon les médecins-légistes entendus postérieurement par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la mort de la victime pouvait être

Chambre 4 ARRET DU 14 AVRIL 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2007 rendue par la Commission d'Indemnisation

rendue le 07 Mars 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 43.

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant

C / FGTI LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

des victimes d'infraction pour qu'il puisse ainsi avancer des fonds.Il estime devoir la somme de 4'000 euros à Maître [J] en raison des diligences qu'il a effectuées.

Par requête du 13 février 1996, Monsieur X... saisissait la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice

des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 04 / 31 APPELANT FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance

L'article 706-11 du code de procédure pénale dispose en particulier que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, ou

. : 04/04631 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : Monsieur Ali X...

G : 08/ 63 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X...

Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (plus loin : la CIVI) du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 3 août 2012 qui rejette la requête en indemnisation formée par

, afin d'obtenir le recouvrement des indemnités versées en exécution de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dans la limite des réparations mises à la charge du responsable

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 19345 du 05/ 12/ 2013 c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU

INFRACTIONS C/ [B] [R] Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Mars 2010 par la Commission d'Indemnisation

Par requête du 2 mars 2004, Monsieur X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne pour obtenir l'indemnisation

Les consorts X... ont par requête présentée le 16 janvier 2007, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de leur préjudice.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 21008 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

font pas apparaître d'irrégularité du recours, formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, que celui-ci est donc recevable ; Mme [E] [B], victime