d'éviction de : . 319.000 euros à titre d'indemnité principale, sauf à parfaire, . 349.220,93 euros au titre des indemnités accessoires, sauf à parfaire, - juger que l'indemnité d'éviction sera productive

due par la bailleresse au titre du trouble commercial à la somme de 424.000 € HT, - Fixer le montant de l'indemnité due par la bailleresse au titre des frais de réinstallation et de communication à

La condamner à lui rembourser la somme de 16 601, 86 € outre celle 9 826, 69 € au titre des travaux d'électricité qu'elle a supportés, Ordonner la diminution du loyer de 50 % compte tenu du dol du bailleur

dès avant la signature du bail.

justifie pas du montant réclamé au titre du préjudice de jouissance ni du fondement de sa demande d'indemnisation complémentaire.

indemnités dues à titre de clause pénales indemnité d'occupation ».

En l'espèce, la cour n'est pas saisie des dispositions du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'action des locataires irrecevables au titre de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance

des chargées versées au bailleur, - débouté Mme [B] [Z] de sa demande de remboursement au titre du chèque énergie, - débouté Mme [B] [Z] de sa demande au titre du préjudice moral, - débouté Mme [G]

loyers et charges et à titre d'indemnité d'occupation mais également de leur demande d'expulsion.

n'est pas un bail de locaux meublé ni un bail verbal et qu'il s'est en tout état de cause transformé en bail à durée indéterminée après la loi du 22 juin 1982 et s'est renouvelé par période de trois ans

en garantie de la société de construction, celle-ci va donc devoir prendre en charge les indemnités mises à la charge de la bailleresse par le jugement dont appel (soit les indemnités accordées à la locataire

en tous les cas mal fondé, - à titre subsidiaire, les fautes alléguées ne sont pas assez graves pour priver le locataire d'une indemnité d'éviction, - à titre subsidiaire, il y lieu à accorder un délai

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M [H] ne conteste pas le montant des sommes réclamées par les bailleurs au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées jusqu'à la libération des lieux, au paiement duquel il est tenu

A l'article 9 dudit bail, il est précisé qu'un dépôt de garantie de la somme de 1136, 22 euros a été versé par le locataire à la société bailleresse par chèque.

Elle ajoute que la question de savoir si le bail était vide ou meublé est sans incidence sur le montant du préjudice de la bailleresse, seul point en débat.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

de l'indemnité d'occupation.

au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique; elle est acquise au profit du bailleur par l'expiration du délai du commandement, le juge n'ayant plus le pouvoir d'accorder