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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis outre autres demandes salariales et indemnitaires.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité liée à la clause de non-concurrence
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
et de sa demande de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement La convention collective applicable stipule, en son article V.11, que l'indemnité de licenciement se calcule, sauf en cas de faute grave, sur les bases
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5a0
9 avril 2024
[V] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de déclarer ses demandes recevables, de débouter la société Transports René Madrias de ses demandes reconventionnelles, de dire que son licenciement
Chambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.
1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
Il percevait au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 109.372,37 €. M.
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab72
23 janvier 2025
salarié ; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a7
4 avril 2025
débouté Mme [K] de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, heures supplémentaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté la société Xefi Software de
Chambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfc
28 janvier 2025
En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
, du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles de première instance.
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà
6253ca10bd3db21cbdd89f17
4 décembre 2007
, d'heures de repas déduites, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6260f8ea6d9e13277d6e37f9
Il percevait au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 119.211,89 €. M.
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
Il percevait au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 60.118,25 €. M.
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
Il percevait au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 173.576,06 €. M.
6260f8ec6d9e13277d6e3803
Il percevait au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 198.672,48 €. M.
6260f8ed6d9e13277d6e3807
Il percevait au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 189.135,07 €. M.
6253c8e4bd3db21cbdd86901
13 mai 2003
Le licenciement est justifié alors qu'en tout état de cause Chantal G. ne justifie pas d'un préjudice lequel serait à titre subsidiaire déjà réparé par l'allocation de cette dernière indemnité.
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé; Attendu que devant la Cour la société PARIS ROME fait
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