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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 33 253,29 euros en principal, intérêts et indemnités arrêtés au 31 janvier 2022, outre intérêts de retard au taux contractuel
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031c
27 octobre 2022
[T] a été embauché par la société EBS à compter du 2 novembre 2010, selon contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'électricien
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e13
19 novembre 2003
de petits déplacements et qu'il modifiait son contrat de travail, il se voyait contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts l'employeur.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
* * * FAITS ET PROCEDURE : Par contrat du 30 décembre 2005, la S.A.S. Trébuchon Matériel et Services (la société TMS) a donné en location à la S.A.S.
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
Ce contrat peut être suspendu en cas d'accident du travail ouvrant droit à indemnités journalières.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f3
4 juin 2014
est faite au titre de la rupture brutale des relations entre les parties ; qu' il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient la société Cdi d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'il s'agit
6253cdc4bd3db21cbdd9469a
20 février 2019
Btp, en qualité d'ouvrier d'exécution, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2015.
6253c8e8bd3db21cbdd869f1
19 juin 2003
Ils ont résilié, pour des motifs tarifaires, les contrats IARD qu'ils avaient, par ailleurs, contracté auprès de la Mutuelle du Mans assurances vie sans pour autant remettre en cause le contrat d'assurance
1ère chambre civile B
6451fb6548616ed0f8cd4fe4
2 mai 2023
en date du 13 septembre 2018, Statuant à nouveau, - constaté la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées contre Mme [Y] par l'institution de prévoyance, - condamné Mme [Y] à payer à l'institution
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
journalière, - les tableaux récapitulatifs produits aux débats détaillent la période des indemnités journalières de maladie puis de maternité, le nom des employeurs, les sommes dues la régularisation
18e Chambre
61609e4d264c7ed035b03c51
19 juin 2014
[T] compensent les salaires dus
Pôle 4 - Chambre 4
6163eba5667415156fa41e9f
19 janvier 2010
Le contrat de bail stipulait que le loyer et les charges étaient payables d'avance, au domicile du bailleur, le 1er de chaque mois.
Chambre 3 A
6a192be2cdc6046d475495a5
28 mai 2026
En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8f
10 janvier 2025
Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c83a
26 septembre 2017
Le CPH de Paris a été saisi par [R] [V] le 11.04.2013 en contestation de la rupture du contrat de travail devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, indemnisation des préjudices subis et pour
Chambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à 2 078 € ; Juger que Monsieur [J] ne saurait prétendre, qu'aux sommes suivantes, au titre de la rupture
5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail - juger qu'il n'a pas été payé de son indemnité compensatrice de congés payés, - juger qu'il n'a jamais été destinataire de ses documents de fin de contrat, - enjoindre
Pôle 6 - Chambre 6
6162f6eab807dfe813d296b1
14 mars 2012
Suivant contrats du 8 mars 2005, il a poursuivi sa relation avec les deux sociétés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée .
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier
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