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23 194 résultats pour « indemnité due pour chaque contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] [S] à payer au Fonds commun de titrisation FCT Savoir Faire la somme de 33 253,29 euros en principal, intérêts et indemnités arrêtés au 31 janvier 2022, outre intérêts de retard au taux contractuel

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71f9b201587f74be031c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[T] a été embauché par la société EBS à compter du 2 novembre 2010, selon contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'électricien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e13

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de petits déplacements et qu'il modifiait son contrat de travail, il se voyait contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCEDURE : Par contrat du 30 décembre 2005, la S.A.S. Trébuchon Matériel et Services (la société TMS) a donné en location à la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Ce contrat peut être suspendu en cas d'accident du travail ouvrant droit à indemnités journalières.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e65c25a97f0381f55f3

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

est faite au titre de la rupture brutale des relations entre les parties ; qu' il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient la société Cdi d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'il s'agit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469a

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Btp, en qualité d'ouvrier d'exécution, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f1

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Ils ont résilié, pour des motifs tarifaires, les contrats IARD qu'ils avaient, par ailleurs, contracté auprès de la Mutuelle du Mans assurances vie sans pour autant remettre en cause le contrat d'assurance

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6451fb6548616ed0f8cd4fe4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

en date du 13 septembre 2018, Statuant à nouveau, - constaté la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées contre Mme [Y] par l'institution de prévoyance, - condamné Mme [Y] à payer à l'institution

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

journalière, - les tableaux récapitulatifs produits aux débats détaillent la période des indemnités journalières de maladie puis de maternité, le nom des employeurs, les sommes dues la régularisation

Source officielle
CA

18e Chambre

61609e4d264c7ed035b03c51

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

[T] compensent les salaires dus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163eba5667415156fa41e9f

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Le contrat de bail stipulait que le loyer et les charges étaient payables d'avance, au domicile du bailleur, le 1er de chaque mois.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c83a

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Le CPH de Paris a été saisi par [R] [V] le 11.04.2013 en contestation de la rupture du contrat de travail devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, indemnisation des préjudices subis et pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef003029105dbedbf23

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à 2 078 € ; Juger que Monsieur [J] ne saurait prétendre, qu'aux sommes suivantes, au titre de la rupture

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca58d0ccf000877e5d1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la rupture du contrat de travail - juger qu'il n'a pas été payé de son indemnité compensatrice de congés payés, - juger qu'il n'a jamais été destinataire de ses documents de fin de contrat, - enjoindre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162f6eab807dfe813d296b1

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Suivant contrats du 8 mars 2005, il a poursuivi sa relation avec les deux sociétés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier

Source officielle

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