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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
Il ressort de la lettre de licenciement que M.
Pôle 6 - Chambre 11
63c79bb8da31367c908eb7d3
17 janvier 2023
l'indemnité de congés payés sur préavis 3.150 euros au titre de l'indemnité de licenciement 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12.250 au titre des
Pôle 6 - Chambre 4
6440d834e704a005d1ed717d
19 avril 2023
payés afférents, * 1.002 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 100 euros de congés payés afférents, *1.002 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 3.468 euros à titre
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
, 6 524,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 652,48 euros de congés payés afférents, 11 875,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonner la rectification
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3f
24 avril 2024
d'indemnité de préavis, . 620,80 euros à titre de congés payés afférents, . 6 596,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
payés sur salaire : 99,09 euros ; - différentiel sur l'indemnité légale de licenciement : 10 696,98 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 117 000 euros ; -
9e Chambre A
6162ec356c9bddc82584769e
26 juillet 2012
2 septembre 2008 -indemnité pour licenciement nul : 9790euros -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 122580 euros -indemnité de licenciement : 94632 euros -remboursement
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
[L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb
11 avril 2025
, outre la somme de 636,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, *9 780,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *7 632,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae3cb8dca058e3e7e7c
7 juillet 2022
Sur les conséquences financières Il est dû à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c430
3 juillet 2008
Par jugement du 15 mai 2007, le conseil de prud'hommes de MULHOUSE a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3. 355, 82 € au titre de l'indemnité de préavis, 335, 58 € au titre des congés
6253cad8bd3db21cbdd8c495
Par jugement du 15 mai 2007, le conseil de prud'hommes de MULHOUSE a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 3. 600, 74 € au titre de l'indemnité de préavis, 360, 07 € au titre des congés
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail, de dommages et intérêts en raison
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
et le délai- congé avaient été respectés.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 789,17 euros au titre des congés payés afférents, 2.893,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3.032,99 euros au titre de rappel de
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
ni sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, indemnité compensatrice de congés payés sur compléments et rappels de salaire, d'indemnité
Sociale A salle 1
5fdcbcd019621828a591eccf
28 septembre 2018
, doit être suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement.
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
Il est constant qu'aucune mention de paiement d'indemnité kilométrique ne figure sur les bulletins de salaire.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
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