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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
Par lettre RAR du 30 avril 2014, Madame [M] a contesté les motifs de son licenciement, et par un second courrier du 15 mai 2014 Madame [M] a précisé à son employeur qu'elle entendait renoncer à l'indemnité
Pôle 5 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a393
10 septembre 2015
[K] n'est pas caractérisée, le montant de l'indemnité de clientèle réclamée par M.
Pôle 6 - Chambre 9
60331baaa6a7178d5c2ef1b4
27 septembre 2017
La technicité de nos produits et les préconisations a apporter aux clients nécessitent en effet des visites en prospection et en clientèle afin de pouvoir garantir le succès des actions commerciales engagées
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c36
28 octobre 2014
et un solde d'indemnité de rupture.
Pôle 6 - Chambre 8
61639b94a876d6c869757c3e
25 novembre 2010
Par ce même courrier, il déclarait opter pour le bénéfice des dispositions de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel des VRP et renoncer en conséquence à l'indemnité de clientèle et sollicitait
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
" de licenciement conventionnelle " de 3 780 euros sans former de demande au titre de l'indemnité de clientèle, ce qui constitue une renonciation expresse à cette dernière indemnité, et que l'employeur
9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
à l'encontre d'ITN que de son parc clients tel que le détournement de clientèle.
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
II - Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé M.
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
partielle des demandes de Monsieur Dominique X..., Rejette la demande de Monsieur Dominique X...tendant au paiement de la somme de 79. 250, 45 euros ou à défaut celle de 64. 112, 96 euros au titre de l'indemnité
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
dès lors également que le législateur a réformé préalablement le droit de l'indemnité de licenciement entre 2007 et 2017 en améliorant l'indemnisation du salarié; Vu l'article L. 1235-3 du code du
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
de 44 mois à hauteur de 33.143.000€ ou bien 42.182.000€ avec 56 mois de marge brute, ° Préjudice lié à l'impossibilité d'exploiter la clientèle à l'avenir après rupture de la relation : Au minimum 2
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30f
24 janvier 2017
manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une indemnité
6033e168bba57392bd43e636
14 mars 2017
manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, qu'en fin de contrat le franchisé indépendant n'a pas droit à une indemnité
6033fada60ab40ab28d6a7bc
21 février 2017
6033fada60ab40ab28d6a7bb
manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu'il en soit, un délai de préavis raisonnable, et en ce sens également, que le franchisé indépendant n'a pas en fin de contrat, droit à une indemnité
603432b9557bfc24325eb311
603432b9557bfc24325eb30d
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
Le 23 mars 2015 les mêmes parties ont signé une convention intitulée «'Indemnité de transfert clientèle» portant sur le transfert par la société AGIF expertise à M.
686765439f40b42a26419d3a
3 juillet 2025
février 2023, la cour d'appel de Paris a : Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société MHCS à payer à Mme [C] [N] née [U] une somme de 2.372 625, 37 euros au titre de l'indemnité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5254c6ec55cf7101f9
10 juin 2014
1h), outre des vacations de suppléance du second médecin conseil, moyennant une vacation de 145 € par heure effective, le règlement des rencontres professionnelles donnant droit à des honoraires, indemnités
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