CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
62f49bb45d4cce05d41417ab
10 août 2022
de la créance A1 due par les époux [C] à la somme de 15 295 €, montant maximal de leur engagement de caution, - dire que la SNC Foncière du Bas Armagnac ne peut obtenir paiement que des intérêts
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659f952f3328fa00087a24cb
10 janvier 2024
[Y] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 311.094,97 euros en sa qualité de caution de la société Auto Vitrage Management et de la somme de 49.368,01 euros en sa qualité
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebd01
9 octobre 2025
[M], condamnés au paiement des sommes dues au titre de deux prêts en leur qualité de caution de la société BEJC.
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9447d
14 mars 2019
Il prétend que la somme réclamée ne peut avoir porté intérêts capitalisés à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2015 au regard des errements de la banque sur son montant.
Pôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
A..., dirigeant de la société COTTONADE, s'est porté caution de toute somme due au Crédit du Nord par la société COTTONADE dans la limite de 57 500 euros.
Chambre 1-2
65a0e6975bbe450008b2cbec
11 janvier 2024
Par acte du 22 novembre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire et à la mère de cette dernière, Mme [R] [I] née [P], prise en sa qualité de caution, un commandement de payer une somme de 1
Chambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
En outre, il ne peut qu'être constaté que la somme réclamée, d'un montant de 125 000 euros, ne repose sur aucune base. Sur le montant dû par M.
Chambre 1 A
626cd2b7bd20aa057d9f375a
27 avril 2022
[E] s'est porté caution personnelle. L'acte de caution signé par M.
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f41
11 avril 2024
[K] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société en liquidation judiciaire, de lui régler la somme de 125.973,03 euros.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca
17 janvier 2008
Il a évalué le montant des travaux à la somme de 73. 785 €.
631834190876004f131a5e2e
6 septembre 2022
à la BPO la somme de 3 500,70 euros au titre du prêt de 26 000 euros ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du cautionnement du 24 août 2011 concernant le prêt d'un montant de 105 000 euros, avec
Pôle 4 - Chambre 9
6162da76dda066944ee0e8f4
28 juin 2012
Enfin, il conteste l'imputation faite par le tribunal des sommes provenant de la liquidation, et demande qu'elles soient imputées par priorité aux dettes qu'il a cautionnées, conformément à l'art 1256
1ère Chambre Section 1
61640b0f9ca2169714632646
1 février 2010
novembre 2007, la société CHAURAY CONTROLE a assigné les époux [P] et [V] [E] devant le tribunal de grande instance de Toulouse en partage et licitation en vue d'obtenir paiement d'une créance d'un montant
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
Selon engagement signé le 14 décembre 2009, la caution s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt à ladite société, à concurrence de la somme de 160 000.00 €.
Administration domicilié en cette qualité au siège socialc/S. C
6253c923bd3db21cbdd8759e
23 juin 2005
Le 20 juillet 2000, Monsieur X... a signé en sa qualité de gérant de la SCI PPR un acte sous seing privé par lequel cette société se portait caution à hauteur de la somme de 750 000 F, à augmenter des
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192c6
22 octobre 2024
[F] et Mme [W] se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 46.800 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités
67f753d8eb05d6bf6564d9d6
9 avril 2025
Ce cautionnement a été donné dans la limite de la somme de 46 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
Sur l'acte de caution L'engagement de caution n'est pas contesté pas plus que les sommes réclamées par la Banque Populaire Provençale et Corse justifiées par les pièces qu'elle produit au débat.
6319876351eeae4f1309d230
7 septembre 2022
caution.
Page 18 sur 99