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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

de la créance A1 due par les époux [C] à la somme de 15 295 €, montant maximal de leur engagement de caution, - dire que la SNC Foncière du Bas Armagnac ne peut obtenir paiement que des intérêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659f952f3328fa00087a24cb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme de 311.094,97 euros en sa qualité de caution de la société Auto Vitrage Management et de la somme de 49.368,01 euros en sa qualité

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M], condamnés au paiement des sommes dues au titre de deux prêts en leur qualité de caution de la société BEJC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9447d

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Il prétend que la somme réclamée ne peut avoir porté intérêts capitalisés à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2015 au regard des errements de la banque sur son montant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde636778c5683de0fd6a07

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

A..., dirigeant de la société COTTONADE, s'est porté caution de toute somme due au Crédit du Nord par la société COTTONADE dans la limite de 57 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6975bbe450008b2cbec

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte du 22 novembre 2021, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire et à la mère de cette dernière, Mme [R] [I] née [P], prise en sa qualité de caution, un commandement de payer une somme de 1

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, il ne peut qu'être constaté que la somme réclamée, d'un montant de 125 000 euros, ne repose sur aucune base. Sur le montant dû par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2b7bd20aa057d9f375a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[E] s'est porté caution personnelle. L'acte de caution signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f41

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] [X], en sa qualité de caution solidaire de la société en liquidation judiciaire, de lui régler la somme de 125.973,03 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Il a évalué le montant des travaux à la somme de 73. 785 €.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e2e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

à la BPO la somme de 3 500,70 euros au titre du prêt de 26 000 euros ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du cautionnement du 24 août 2011 concernant le prêt d'un montant de 105 000 euros, avec

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162da76dda066944ee0e8f4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Enfin, il conteste l'imputation faite par le tribunal des sommes provenant de la liquidation, et demande qu'elles soient imputées par priorité aux dettes qu'il a cautionnées, conformément à l'art 1256

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

61640b0f9ca2169714632646

Appel

1 février 2010

1 février 2010

novembre 2007, la société CHAURAY CONTROLE a assigné les époux [P] et [V] [E] devant le tribunal de grande instance de Toulouse en partage et licitation en vue d'obtenir paiement d'une créance d'un montant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Selon engagement signé le 14 décembre 2009, la caution s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt à ladite société, à concurrence de la somme de 160 000.00 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Administration domicilié en cette qualité au siège socialc/S. C

6253c923bd3db21cbdd8759e

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Le 20 juillet 2000, Monsieur X... a signé en sa qualité de gérant de la SCI PPR un acte sous seing privé par lequel cette société se portait caution à hauteur de la somme de 750 000 F, à augmenter des

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CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F] et Mme [W] se sont portés cautions solidaires au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 46.800 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753d8eb05d6bf6564d9d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce cautionnement a été donné dans la limite de la somme de 46 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 84 mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfc

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Sur l'acte de caution L'engagement de caution n'est pas contesté pas plus que les sommes réclamées par la Banque Populaire Provençale et Corse justifiées par les pièces qu'elle produit au débat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d230

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

caution.

Source officielle

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