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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529e
28 avril 2022
Se prévalant d'une cession de créance à son profit, la société Franfinance a déposé une requête en injonction de payer et suivant ordonnance d'injonction de payer du 2 octobre 2019, le juge du tribunal
Pôle 4 - Chambre 1
6163821896ce96677bf0ff7c
6 janvier 2011
Cette facture n'ayant pas été réglée, la SARL GDREC a présenté le 5 mai 2008 une requête en injonction de payer aux fins d'obtenir de la SCI [J] FRERES IMMOBILIER le paiement de la somme de 121.992 € au
1ère Chambre
697872e3cdc6046d47d77299
15 janvier 2026
LE [B] DE SACI [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée. S.A.R.L. LE [B] DE SACI B2L PIECES AUTOS [Adresse 9] [Localité 6] Non représentée. S.A.R.L.
Chambre Commerciale
696b59ebcdc6046d47a0de16
[S] [O] irrecevable pour cause de forclusion, *dit que l'ordonnance d'injonction payer du 23 juillet 2019 est définitive, *condamné M.
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94368
13 décembre 2018
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, comprenant les frais d'injonction de payer et d'appel.
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
de payer qu'elle soutient avoir régulièrement dénoncée ainsi que l'attestent, d'une part, l'enregistrement sur la plateforme Infogreffe qui indique 'nature de la demande injonction de payer', 'dossier
Chambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
Dès lors, ces fins de non-recevoir dont la finalité tend à remettre en cause la force de chose jugée de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 juillet 2004 ne peuvent qu'être écartées.
5ème Chambre
67134bef208351cec65865d5
17 octobre 2024
Par jugement du 1er février 2024 rendu suite à l'opposition de Monsieur [E] à l'injonction de payer obtenue par la Sasu GDS, le Tribunal Judiciaire de METZ a notamment : déclaré recevable l'opposition
4eme Chambre Section 2
6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9
2 juin 2026
INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Marianne DESSENA Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
Cors'Discount une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 15 599,34 euros outre intérêts et dépens.
6253cbc4bd3db21cbdd8e31c
27 juin 2011
à Monsieur X... de payer le retard lié au crédit immobilier s'élevant aujourd'hui à 6. 400 euros outre intérêts liés au retard et de payer les mensualités du biens immobilier principal s'élevant à 1.
5fca6e87bfe59759b59c479b
20 octobre 2020
de payer qui a : - condamné la S.A.R.L.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
[U] [O] à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion, 16 - condamné M.
6253c865bd3db21cbdd852df
8 novembre 2001
SAARBERG BRENNSTOFFHANDEL; - l'ordonnance d'injonction de payer a été notifiée à M.
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
[Y] à payer à Mme [Y] [D] la somme de 3.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78d9cdc6046d4703b36d
La SELARL du Docteur [J] aurait continué de payer les loyers jusqu'à la survenance d'incidents de paiement en février 2017.
2ème Chambre civile
63b7ccae6b63637c907b7989
5 janvier 2023
Suite à requête en injonction de payer déposée par M. et Mme [O], une ordonnance d`injonction de payer a été rendue par le président du ribunal de commerce de Cherbourg le 17 janvier 2019, laquelle a enjoint
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
L'utilisation d'une huile non conforme n'est pas exclue. La boîte ne devait être ni contrôlée, ni mise à niveau.
6253ca88bd3db21cbdd8b492
28 mai 2008
Dit que conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Chambre sociale
653b59d0502b828318c4e67f
26 octobre 2023
dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée INTIMEE : [7] [Adresse 1] LABEGE [Localité 2] Représentée par
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