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34 029 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Se prévalant d'une cession de créance à son profit, la société Franfinance a déposé une requête en injonction de payer et suivant ordonnance d'injonction de payer du 2 octobre 2019, le juge du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163821896ce96677bf0ff7c

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Cette facture n'ayant pas été réglée, la SARL GDREC a présenté le 5 mai 2008 une requête en injonction de payer aux fins d'obtenir de la SCI [J] FRERES IMMOBILIER le paiement de la somme de 121.992 € au

Source officielle
CA

1ère Chambre

697872e3cdc6046d47d77299

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LE [B] DE SACI [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée. S.A.R.L. LE [B] DE SACI B2L PIECES AUTOS [Adresse 9] [Localité 6] Non représentée. S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59ebcdc6046d47a0de16

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] [O] irrecevable pour cause de forclusion, *dit que l'ordonnance d'injonction payer du 23 juillet 2019 est définitive, *condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94368

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance, comprenant les frais d'injonction de payer et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69c83c9498318209d2d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de payer qu'elle soutient avoir régulièrement dénoncée ainsi que l'attestent, d'une part, l'enregistrement sur la plateforme Infogreffe qui indique 'nature de la demande injonction de payer', 'dossier

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d144acb8fa004f57da0da

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, ces fins de non-recevoir dont la finalité tend à remettre en cause la force de chose jugée de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 juillet 2004 ne peuvent qu'être écartées.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67134bef208351cec65865d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par jugement du 1er février 2024 rendu suite à l'opposition de Monsieur [E] à l'injonction de payer obtenue par la Sasu GDS, le Tribunal Judiciaire de METZ a notamment : déclaré recevable l'opposition

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Marianne DESSENA Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cors'Discount une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 15 599,34 euros outre intérêts et dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

à Monsieur X... de payer le retard lié au crédit immobilier s'élevant aujourd'hui à 6. 400 euros outre intérêts liés au retard et de payer les mensualités du biens immobilier principal s'élevant à 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de payer qui a : - condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [O] à payer à la CPAM de l'Artois la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion, 16 - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852df

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

SAARBERG BRENNSTOFFHANDEL; - l'ordonnance d'injonction de payer a été notifiée à M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] à payer à Mme [Y] [D] la somme de 3.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SELARL du Docteur [J] aurait continué de payer les loyers jusqu'à la survenance d'incidents de paiement en février 2017.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccae6b63637c907b7989

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Suite à requête en injonction de payer déposée par M. et Mme [O], une ordonnance d`injonction de payer a été rendue par le président du ribunal de commerce de Cherbourg le 17 janvier 2019, laquelle a enjoint

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'utilisation d'une huile non conforme n'est pas exclue. La boîte ne devait être ni contrôlée, ni mise à niveau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b492

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Dit que conformément à l'article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée INTIMEE : [7] [Adresse 1] LABEGE [Localité 2] Représentée par

Source officielle

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