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47 380 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle

Page 18 sur 2369

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CA

1re chambre civile

66a9d38805566a2f16fd873d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c68

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

2 - Chambre 5 ARRET DU 7 DECEMBRE 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11750 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61639b9aa876d6c869757c6a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

- Chambre 5 ARRET DU 7 DECEMBRE 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11749 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00075_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - à titre principal, le jugement n'est pas irrégulier dès lors que M. et Mme D n'ont pas soulevé en première instance de moyen tiré de ce que la déclaration préalable de travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00082_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti,

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192defcdc6046d4754be01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

hors de cause ni l'extinction de l'instance à son égard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923f7

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Chantal Y...veuve X...a fait assigner devant le tribunal d'instance d'Ajaccio la commune de Marignana pour obtenir la modification de l'assiette des redevances « eau et assainissement » et « enlèvement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad3a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

du règlement de copropriété et que l' Assemblée Générale a le droit de modifier le règlement de copropriété.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'enseigne de ce fonds, modifier les conditions du ou des baux des locaux d'exploitation [...]'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc4

Appel

3 février 2015

3 février 2015

nationale mixte du 19 décembre 2001 visant à accorder une indemnité en cas de modification de la commande ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d791

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Madame X...ayant déposé une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2008- confirmée par arrêt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet.

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CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] a assigné les époux [K] devant le tribunal de grande instance de Nice en restitution de la somme de 11 345, 97 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f718

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

La Fédération Sud considère que le Président de La Poste ne pouvait pas modifier unilatéralement le nombre et le périmètre des CHSCT.

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a62

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a64

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

installations du parc éolien au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, que les modifications demandées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients

Source officielle