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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
époux X... à lui payer la somme de 367 500 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
SARL NORBA ILE DE FRANCE NORDc/SARL COTE IMMO
6253cda8bd3db21cbdd94083
26 juin 2018
26 juin 2018
Succombant en ses prétentions, la société NORBA sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
* Sur les autres demandes Attendu qu'il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel, avec recouvrement conformément aux dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355e
29 avril 2024
29 avril 2024
du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : '- Dit irrecevable l'action de la société NBB Lease France 1 ; - Condamne la société NBB Lease France 1 aux dépens de l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec6586641
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société NBB Lease France 1 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b1
29 février 2008
29 février 2008
Charles Recours A. J.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc512799a9057d5dd010
5 mai 2022
5 mai 2022
27.458,40 € au titre de la taxe foncière 2021 ; - condamner la SCI DU FERRAGE à lui régler la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d126
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[M] [R] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés selon les règles applicables à l'aide juridictionnelle ; rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686f4c99d3976f57d00d3198
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[L] [K] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Edmond Fromantin, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officielle15e Chambre B
616361d3c983b818eb76d326
12 mai 2011
12 mai 2011
à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN ref:22042011-SM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a5
10 mai 2001
10 mai 2001
Se fondant sur l'article L. 122-14-4 du Code du Travail, l'Assedic du Doubs-Jura a fait assigner la SA TRANSPORTS VOYAGES DEVILLAIRS devant le Tribunal d'Instance de Besançon aux fins de remboursement
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad6
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Sur saisine de Roger A..., le Tribunal de Commerce du MANS, par jugement du 5 juin 2000, a constaté que l'état des créances produit à l'instance avait été régulièrement déposée au Greffe du Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a7
9 novembre 2018
9 novembre 2018
l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Grand Lebrun et la condamne à payer à Mme A... la somme de 1 200 euros ; Condamne la SCI du Grand Lebrun aux dépens de l'instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00bf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
société Marjory à payer à la société N&Al Tunisia la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus ; condamné la société Marjory aux dépens de l'instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[S] [T] aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2a
6 décembre 2011
6 décembre 2011
l'équité commande d'ajouter une condamnation au paiement d'une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de la présente instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73d
14 juin 2007
14 juin 2007
SAYOUD conclut à l'instauration d'une nouvelle expertise médicale.
Source officielleChambre 2-4
6791e0061c87724b5e69da0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONDAMNER solidairement Madame [D] [H], veuve [L], et Monsieur [X] [R] aux dépens de première instance et d'appel recouvrés par Maître Danielle FERRAN-LECOQ, Avocat, dans les conditions de l'article 699
Source officielleChambre A - Commerciale
64379d7e9477fe04f5cc631b
11 avril 2023
11 avril 2023
[X] [D], à payer les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
Source officielle1ère Chambre
615e0bf1c25a97f0381f4a54
11 septembre 2012
11 septembre 2012
d'ingratitude ; en conséquence dit que les biens seront restitués par Madame [V] aux époux [K] ; rejeté le surplus des demandes ; condamné madame [R] [K] épouse [V] aux dépens de l'instance
Source officiellePage 18 sur 3889