ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPY n° minute : 26/262 Dans l'affaire opposant : M.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

en vigueur au moment du jugement dont appel, Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code

[K] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'art. 266 du Code Civil Le premier Juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve

- Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.

de procédure civile

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même

Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage «au sens du 2° du I de l'article 265 c» du même

042,79 euros à titre de dommages et intérêts et de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

prévus par l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.

En tout état de cause, le jugement ne saurait être annulé au visa de l'article 625 du code de procédure civile, puisqu'il est postérieur à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

de procédure civile, - accordé à Maître RIEUSSEC, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

6000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des entiers dépens de premières instance et d'appel.