prix principal de 650 000,00 €, commission d'agence en sus (sachant que l'opération a été passée par l'intermédiaire de deux agences immobilières, l'agence Ravin ayant reçu mandat des vendeurs et l'agence

[E] et Mme [G], propriétaires de résidences secondaires dans l'immeuble, louaient leurs appartements pour de courtes périodes par l'intermédiaire de plates-formes tel que le site AIRBNB.

en vue de la vente.

Par lettre du 5 avril 2018, la société HPC a résilié les deux contrats de mandat conclus avec la société RP&C.

[H] [U] et Mme [I] [M] épouse [U] sont propriétaires non occupants d'un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble, donné en location à M. [D].

[T] [I] qu'il décidait de ne pas le libérer de sa clause de non-concurrence.

pas présentée pour régulariser la vente, alors pourtant qu'il lui avait indiqué finalement consentir à sa demande de régulariser un mandat de vente portant sur la propriété du [Adresse 3] avec un prix

payées : 2/3/1- le remplacement d'une fenêtre non conforme aux prescriptions du règlement de copropriété d' un immeuble a donné lieu à un devis du 21 juin 2007 et une facture date du 15 octobre 2007

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère.

, Conseiller, chargé du rapport.

de vente; - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du mardi 12 mars 2024 à 10H00 au tribunal judiciaire de Fort-de-France situé [Adresse 12]; - dit que

ou régionale, au tarif des annonces ordinaires, que cet avis indiquera : - la mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble, - la nature de l'immeuble et son adresse, - le montant de la mise à

En l'espèce, aucune démarche n'est justifiée par le bailleur, notamment aucun mandat de vente, aucune estimation immobilière du bien, aucune réalisation des diagnostics techniques, et ce depuis la délivrance

n'a jamais été estimée à 1 150 000 euros car le document mentionnant ce prix n'est qu'un simple mandat de vente rédigé par M.

[O] [V], emprunteur, non présent, était ' représenté par Madame [M] [J], Clerc de notaire, domiciliée à [Adresse 4], en vertu des pouvoirs qu'il lui a conférés aux termes d'une procuration reçue par Me

Par acte authentique du 1er février 2013, la SCI S2CS a revendu cet immeuble à Monsieur [I] [P] et Madame [O] [N] épouse [P].

- N° Portalis DBVV-V-B7C-HDU7 Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] [S] C/ [X] [C] épouse [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La promesse de vente met un certain nombre d'obligations à la charge du promettant, créant ainsi des droits pour le bénéficiaire dont le non respect ouvre droit à dommages et intérêts en application de

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 octobre 2012, devant : Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

rend inopposable aux acquéreurs la clause exclusive de garantie insérée à l'acte de vente