L'article 909 suivant énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

SD COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ N°118/23 (Art 909 du code de procédure civile) N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQK2 Date de l'acte de saisine

fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel de M.

relevée d'office par ordonnance du du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour

Il ressort des dispositions de l'article 910-4 du Code de Procédure Civile que : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le présent incident porte sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, relevé d'office, sur lequel les observations des parties ont été sollicitées.

de voir infirmer le jugement déféré.

Sur l'irrecevabilité de la requête Il convient de constater, comme l'a fait le premier juge, que la demande de 3ème prolongation de la préfecture est bien signée par M.

Par message RPVA du 13 mai 2026, la cour a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité qu'elle entend relever d'office de la demande de Mme [T], visant à voir condamner Mme [I] à lui régler

B demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires au motif de leur irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article 909 du même code, pris dans sa rédaction applicable au litige, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

de l'appel soulevé par 'Mme [K] [M]', a : - dit que la cour aurait à statuer sur les deux moyens qu'il lui était proposé de relever d'office, comme tirés de : ** l'irrecevabilité des demandes incidentes

Suivant jugement rendu le 7 mai 2002, cette juridiction a débouté la SA COVEFI de son argumentation tirée de l'irrecevabilité du moyen relevé d'office par le Tribunal, fondé sur les dispositions des articles

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge de la mise en état a - dit que la demande de la banque tendant à prononcer une irrecevabilité sur le fondement d'une atteinte à l'autorité de chose jugée attachée

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci'.

SUR QUOI I Sur la Recevabilité : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie