le même objet, notamment à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés, accordés par décision de l'employeur ou par accord et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 dernier alinéa

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois

[L] [Z] soutient qu'il n'a jamais bénéficié d'un jour de congé payé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté, soit depuis septembre 2015, comme prévu par l'article III.11.1 2 de la convention collective

de verser au salarié qui fractionne ses congés à la demande de l'entreprise une indemnité égale aux 8/100ème de la rémunération mensuelle et de lui accorder deux jours de congés supplémentaires.

[H] au titre du fractionnement, limiter sa condamnation à quatre jours de congés supplémentaires.

B..., l'ensemble des salariés sollicite le paiement de diverses sommes au titre du treizième mois et des jours de congés supplémentaires prévus par la Convention Collective Nationale des personnels des

de congés supplémentaires.

transmis en mai 2012, en exécution de l'ordonnance de référé du 3 mai 2012 , notamment dans les rubriques " report "et " renoncement" desdits tableaux, dans les conditions précisées par l'arrêt susvisé

période 2018-2019 ; 30 jours pour la période 2019-2020 ; 3 jours de congés d'ancienneté ; 8 jours de reliquat de référence (issus des 7,5 jours « en cours » sur le bulletin d'août 2019) ; 1,5 jours acquis

temps de travail, ces salariés en forfait jours bénéficient en comparaison du plafond légal de 218 jours, de 18 jours de congés supplémentaires, et il n'y a pas lieu de considérer que les salariés ont

, ce qui a généré un droit de 132,5 jours de congés supplémentaires au titre de l'AT, totalisant 167 jours réclamés.

Elle indique avoir été contrainte par l'employeur à prendre des jours de congés, et ce, trois jours après son retour de congés.

annuel prévu par l'article L. 212-15-3 du code du travail, c'est-à-dire 218 jours incluant la journée de solidarité.

[K] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'incidence congés payés afférente et rejeté sa demande d'astreinte.

) : 27.624,38 euros * Congés payés afférents aux heures supplémentaires effectuées et non rémunérées : 13.376,74 euros, * Repos compensateur non rémunéré années 2015 et 2016 : 65.677,10 euros, congés

Ce texte prévoyait un « gel » du taux d'évolution des primes d'ancienneté et la suppression de l'attribution de jours de congés supplémentaires d'ancienneté.

[F] de rappels de salaire, primes annuelles, jours de congés supplémentaires, dommages et intérêts pour mise en danger, etc.. En tout état de cause : - condamner M.

a été accepté librement à la suite de l'intervention de la psychologue en mars 2017 ; en contrepartie, il a été consenti à Mme [X] 12 jours de congés supplémentaires ; aucun document pertinent n'est produit

[I] ouvre droit à congés payés du 12 février 2013 au 12 février 2014, puis du 9 février au 31 mars 2015, outre 4 jours de congés supplémentaires pour mariage ; - Dit que l'indemnité compensatrice de

, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre.