SUR QUOI, LA COUR Sur le juge saisi : Considérant que l'assignation introductive d'instance, du 9 avril 2009, est intitulée "assignation en référé provision et désignation d'expert devant Monsieur

[S] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens de l'instance.

[R] détient effectivement un passeport en cours de validité.

[L] [I] et Mme [P]), et la société E3M, détentrice de 7 760 actions soit 51,8% du capital, et à ce titre actionnaire majoritaire de la société Elsy. M.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

N° RG 25/05373 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6X Nom du ressortissant : [R] [H] [T] [H] [T] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

base du jugement de divorce et l'autorisation de se faire payer sur les fonds détenus pour le compte de M.

que le titre exécutoire détenu à l'encontre de Mme [T] est parfaitement valide, définitif et n'est pas frappé de prescription, - valider la procédure de saisie-vente diligentée par la société Eos France

[R] [M], détenteur de 143 900 parts et gérant du groupement ; ' M. [F] [D], détenteur de 100 parts. M. [R] [M] et M.

de Nanterre qui a : dit que l'instance n'est pas périmée, rappelé que les sollicitations de « dire et juger » et « juger » ne constituent pas des prétentions auxquelles le juge doit répondre, débouté

Le ministère public est d'avis que la cour confirme le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il s'est déclaré incompétent.

des enfants faisait obstacle au renversement de la présomption, le doute devant lui profiter ; la décision du juge judiciaire a autorité de la chose jugée concernant l'âge ; s'agissant des liens avec

et les dépens.

à la mesure de saisie des rémunérations de ne pas l'avoir versé aux débats, alors que le juge de l'exécution ne pouvant pas porter atteinte au jugement servant de fondement aux poursuites il lui suffisait

En l'état de ces éléments, il convient de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France pour fixation de la date d'adjudication.

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête d’appel et de confirmer le jugement ; 2°) à titre

A titre liminaire, il sera relevé que la société Agence Provençale n'a pas opposé à monsieur [Y] devant le juge des référés de [Localité 9] ayant prononcé l'ordonnance du 20 novembre 2018 qui fonde la

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté le bénéfice des règles de l'article L. 341-4 du code de la consommation au regard des nombreuses dissimulations émanant de commerçants avisés

des fichiers et demande de vérification des habilitations écartée par le premier juge portant atteinte aux droits de la défense et à la vie privée du retenu