Il résulte notamment du point 4 du jugement contesté que les premiers juges ont, contrairement à ce que soutient le requérant dans ses écritures, retenu la période exacte des faits de filouterie de carburant

I Tchapi, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs allégués Stéphane Tchapi Ngalamo et N Tchapi F, représentés par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2007, enregistrée sous le no 06. 024 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTES :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022 (1

Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le

L'administration a donc retenu que M. [L] [T] [R] présentait un risque non négligeable de fuite.

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, la compétence du juge judiciaire

La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

contentieux, le premier juge a répondu à ces moyens en se prononçant, au regard des éléments du dossier concernant notamment les conditions de l'affichage de l'arrêté en litige et le recours administratif

C... ; - l’appelant ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du principe « Non bis in idem » à l’encontre de l’arrêté contesté en ce qu’il est le premier acte édicté, et est donc

juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2010 (n° ,6 pages) Numéro

Il verse lui-même aux débats, sous les numéros 5 et 6, les contrats litigieux. 06 / 684 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Le premier (pièce no5) se présente en la forme d'un contrat de

Elles font encore grief aux premiers juges d'avoir retenu des motifs contradictoires et d'avoir opéré un renversement de la charge de la preuve.

À titre liminaire sur l'insuffisance de motivation du premier juge Sur la motivation de la décision du premier juge, M.

seul motif des garanties de représentation de l'étranger, ni se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français.

Il ajoute qu'elle ne peut pas davantage invoquer l'existence d'un mandat apparent non soutenu devant les premiers juges et lui réclame réparation du préjudice causé par sa négligence lors de la signature

président de constater que l'appelant, non comparant et non excusé, ne soutenait pas son recours et de confirmer purement et simplement la décision déférée.