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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0
12 mars 2012
Ce libre choix de madame est tout aussi respectable que celui de monsieur qui justifie d'un intérêt professionnel et financier réel pour lui et sa famille dans les choix de carrière qu'il a opérés.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0c17c25a97f0381f4a60
23 février 2010
quasi-totalité de la clientèle du bureau de [Localité 2] a rejoint la société [L] ; qu'il invoque à tort, dès lors qu'il n'est pas un collaborateur, l'absence de démarchage, la liberté d'installation et le libre
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54ae
14 janvier 2014
restriction par les sociétés loueuses de la mise à disposition du véhicule loué pour un usage également privé ( article 4 conditions générales ) ne peut , en aucun cas, être considérée comme une entrave au libre
3ème Chambre
6793331f32b173f45a7c8d2f
23 janvier 2025
L'appelante ne peut valablement solliciter la condamnation de l'intimée à effectuer des travaux dont elle a mis en échec la réalisation étant observé que le bailleur dispose du libre choix de ses prestataires
Chambre Commerciale
653b597e502b828318c4e4f4
26 octobre 2023
Si les conditions en sont réunies, la caution a le libre choix entre les deux recours, que rien, au surplus, ne lui interdit d'exercer simultanément ou successivement.
18e Chambre
6035caa5dac4c131db24471b
26 février 2016
obligation de résidence illicite': Il n'est pas justifié d'une clause de résidence illicite qui aurait eu pour effet d'imposer au salarié, de manière attentatoire à sa vie privée, qui s'étend au libre
6253c86bbd3db21cbdd853e7
15 janvier 2001
profession d'Avocat et qui sont notamment : a le respect de l'indépendance de l'avocat, À le respect du secret professionnel , Àle respect sourcilleux et nécessaire des règles de conflit d'intérêts, Àle libre
Chambre Sociale
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
Une mutation, dans les termes de l'article L. 1226 - 10 du code du travail, ne peut être considérée comme une atteinte aux attaches familiales et professionnelles ou une atteinte au libre choix du domicile
6253cc8abd3db21cbdd906f4
28 mai 2013
On soulignera au demeurant que Mme Carine C... a déclaré chaque mois à la Paje s'être acquittée d'un salaire très supérieur au montant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil
6253c889bd3db21cbdd858b9
14 juin 2001
Elles considèrent que la société METAREG a assumé le rôle de commissionnaire de transport dans la mesure où elle a en toute latitude pour organiser librement le transport confié par la société MESSIER
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c29f01612d969defe99
27 juillet 2023
[A], sans contester la réalité des faits reprochés, justifie son comportement au nom du principe du libre choix du médecin par le patient et du principe d'indépendance professionnelle.
Chambre Sociale-Section 3
627a0145dd6bd9057dc56c7c
3 mai 2022
auprès de sociétés d'assurance européennes et prétend que le régime couvert par l'URSSAF étant un « régime professionnel », il est soumis aux directives 92/49 et 92/96, ce qui induit la possibilité du libre
6253cdb6bd3db21cbdd943ce
12 février 2019
établissement prêteur n’est pas partie aux contrats d’assurances souscrits par les époux B... auprès de la CNP , même si celle-ci a proposé l’assurance de groupe aux emprunteurs, ces derniers conservant le libre
1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
juillet 2003 ne confère pas au docteur [T] une clause d'exclusivité mais une faculté d' « exercice privilégié'» qui n'a donc qu'une portée restreinte au regard du principe supérieur et fondamental du libre
Ch. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e164
12 mai 2022
garage Affolter) ; que celui-ci lui a remis un devis de l'équivalent en francs suisses de 211 500 €, et lui a expliqué que le remplacement du châssis était nécessaire ; que cette pièce n'était plus livrée
2e Chambre
6162c5151e6e05567349089b
27 septembre 2012
Ceux-ci avaient été émis au Kenya, si bien qu'ils sont soumis à la Convention de Hambourg, qui prévoit que le chargeur, à son libre choix, peut intenter une action devant plusieurs tribunaux, dont celui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
constructeur, le tout en application de règles de présélection connues et approuvées par la société Valence automobiles et jugées légitimes, tant par les juridictions que par la Commission, - que le libre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre
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