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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6789f3b8c2a5bdff9702ff5a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'amiable, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Me Fanny Grevin, - dit que chaque partie conservera ses frais exposés et non compris
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945ef
24 juin 2019
24 juin 2019
B... par devant le Notaire commis jusqu'au partage définitif», - prendre en charge «la négociation, la rédaction et la signature d'un éventuel accord transactionnel qui pourrait intervenir entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
DEBATS : En audience publique du 15 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 15 février 2008 sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a2
28 mars 2013
28 mars 2013
de partage, commis un juge du tribunal, ayant débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, et dit n'y avoir lieu
Source officielle2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd90
27 avril 2023
27 avril 2023
, de faire les comptes entre les parties, et d'ordonner la licitation des biens.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la licitation et la demande subsidiaire de partage en nature : - Sur la recevabilité de la demande de partage en nature : En l'espèce, il est constant que M.
Source officielle1ère Chambre
6162ec246c9bddc8258475ba
20 mars 2012
20 mars 2012
[U], à leurs enfants [O] et [N], -dit n'y avoir lieu à licitation des immeubles subsistants, - a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur afin d'établissement de l'acte liquidatif de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b45d530d14f6e9ce2aa
13 décembre 2018
13 décembre 2018
partage.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Un partage amiable n'ayant pu être trouvé, Mme [A] a saisi le tribunal Judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir ordonner le règlement et le partage judiciaire de la succession, ainsi que la licitation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6d
13 mai 2013
13 mai 2013
2], et la licitation de ce bien.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455634
11 juillet 2024
11 juillet 2024
formulées par les parties dans ce cadre. » Page 31 : « Fin de l'indivision sur les biens objets de la présente licitation « Les parties constatent et reconnaissent qu'au moyen de la présente licitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f763ccdc6046d479a4308
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de licitation de la part indivise successorale sur le bien sis [Adresse 6] à [Localité 16]': Le premier juge, saisi par Mme [C] d'une demande de licitation des droits indivis de [H] [
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f94
8 décembre 2015
8 décembre 2015
étant conditionné par la sortie de l'indivision du frère, demandeur en partage par voie de licitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
5 novembre 2007
partage Affaire : Sébastien X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f51
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Les parties se sont opposées sur les modalités du partage, Madame Ginette Y... souhaitant que la totalité des biens soient vendus sur licitation à la barre du tribunal tandis que les quatre autres héritiers
Source officielleChambre 2-4
6364ba2be405357f749ea4f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle indique que le patrimoine à partager se limite à un seul bien sis à [Adresse 7].
Source officielle4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à la vente sur licitation des droits et portions indivis appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Il a notamment, arrêté les dispositions afférentes aux opérations de compte, liquidation et partage d'un immeuble, donné acte au requérant qu'il se réservait la faculté d'en solliciter la licitation dans
Source officielle1ère Chambre
650bde60beee0f8318b970de
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article 126 du code de procédure civile, l'omission dans l'assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f563ab72dd2deafa4a60
30 mai 2018
30 mai 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 MAI 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 18 sur 771