Elle exerçait les fonctions d'employée commerciale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 618,32€ pour 157,89 heures de travail, temps de pause compris.

A... au lieu d’un temps partiel de 50 % et à le rémunérer à hauteur d’une durée effective de travail qu’il n’avait pas accomplie. Il est constant que M.

Elle rappelle que la salariée avait bénéficié d'une visite de reprise à temps partiel et que le médecin du travail n'avait préconisé aucune restriction en lien avec l'utilisation du poignet, mais principalement

Par un jugement nos 2101395, 2200523 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions relatives à concurrence des dégrèvements

Parallèlement, par acte d'huissier du 28 février 2022, M.

Jean-Charles Y... sur les lieux est partielle, puisque, s'il n'est pas contesté qu'il réside bien dans la ferme de l'Evêqua, les appelants ne lui reprochent essentiellement que l'exploitation de ses poulaillers

administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement contesté, le tribunal administratif de Grenoble ayant omis de constater le non-lieu

En premier lieu, la SAS Brest IAM se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars

Le 16 mars 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

une autre soeur de ce dernier, la jeune Agnès X..., alors âgée de 15 ans comme étant née le 1er mai 1991 faisait également des déclarations sur des faits analogues ou proches qu'elle disait avoir eu lieu

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] a été engagée par l'association OEUVRE FALRET, qui gère un foyer d'accueil d'enfants de 6 à 12 ans, en vertu d'un contrat à durée indéterminée et à temps partiel en date

Or, en vertu des textes précités, c'est à celui qui invoque l'inexécution de l'obligation convenue, ou son exécution partielle, d'en établir la preuve.

[H] dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt partiellement cassé ; Que M.

Elle expose que l'absence ou l'omission de verser aux débats un accusé de réception de mise en demeure n'est assurément pas un moyen d'ordre public puisque cette question donne lieu à des décisions contraires

handicap visuel très important de Mme [U] [K], âgée de 80 ans, occasionnant des frais d'appareillage et des frais médicaux supplémentaires (lunettes notamment et appareil de lecture vocale), il y a lieu

Par un jugement n° 1802865 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Par suite, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions de la requête aux fins d’injonction, en enjoignant au préfet de police de saisir la commission du titre de séjour et de réexaminer la

ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement contesté, en tant que le tribunal administratif de Poitiers a omis de constater un non-lieu