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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
[E] [R] occupent sans droit ni titre les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 1], -ordonne à Mme [W] [Y] et M.
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89582
22 mars 2007
outre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ARRAS une rente d'accident du travail, de 1. 182,83 Euros par trimestre représentant un taux mensuel moyen de 394,27 Euros ; qu'il acquitte pour son habitation
Rétention Administrative
63465916c024d1adffef74a0
11 octobre 2022
[H] [I] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
ETRANGERS
65a786138121050008662f8a
16 janvier 2024
greffier avons entendu : M X SE DISANT [L] [R] assisté de Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [N] [F], interprète, qui a prêté serment
6253cceebd3db21cbdd91be7
22 avril 2014
et outillages, servant à son exploitation, suivant état dressé contradictoirement par les parties.
Chambre 1-2
6973a7c3cdc6046d47716e25
22 janvier 2026
[C] [T] a donné à bail à Mme [U] [H] [R] [X] un local d'habitation situé au [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer initial mensuel de 670 euros.
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
du local poubelle et les notices explicatives.
Chambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea89
27 juillet 2022
[I] [C] [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt huit à compter du 22 juillet 2022 à 11H32; En l'absence de représentant du préfet de
2° chambre
5fdc988033ef0dbb7521d2a4
13 novembre 2018
Il prévoit, en page 7, au titre du paragraphe « mobilier - matériel- entretien - sort en fin de bail » que «le locataire-gérant entretiendra les locaux, le mobilier commercial et le matériel servant à
627b551676c5d9057df7ff94
10 mai 2022
[D] [U] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.
Rétentions
6809c7565f55848ebdc1a087
23 avril 2025
et en présence de Madame [H] [U], interprète en langue arabe, qui prête serment.
Pôle 4 - Chambre 3
61636eec77a1403986670cb8
31 mars 2011
[X] et Mme [B] des lieux, à usage d'habitation et professionnel, situés [Adresse 1]. Par acte du 12 janvier 2007, la société [Adresse 1] a donné congé pour insuffisance d'occupation.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc1d2fa436e041575b07d8
20 décembre 2018
Il est expressément stipulé à la rubrique « Occupation : il (le preneur) sera tenu d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation » et à la rubrique « Assurances : le preneur est tenu
Chambre civile 1-7
6629f375dc6faf0009588b13
23 avril 2024
[W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours ; Le 22 avril 2024 à 11h12, M.
652f79a1b053208318995c86
17 octobre 2023
avons entendu : [F] X SE DISANT [E] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [T] [S], interprète, qui a prêté serment
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
En huitième lieu, selon l'article A 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " Emprise au sol : / Dans les cas d'extension de bâtiments d'habitation, l'emprise au sol créée ne pourra excéder 50 % de
République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z
6253ccd9bd3db21cbdd917d8
24 mars 2014
d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance au préjudice de M E..., M F..., Madame G..., à Fourqueux, les faits étant du 26 au 27 octobre 2013, a fait droit aux conclusions de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
68e1fb77364b3ebed3bf052e
3 octobre 2025
d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 28/10/2021 ; - Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt le 22/04/2021 ; - Vol avec arme le 15/07/2020 ; - Vol simple le 31/12/2019 ;
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbcf
1 octobre 2024
et d'un ancien corps de ferme en habitation.
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