RG N : 11/01150 AFFAIRE : M. René X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Jeanne X... C/ M. Jean-Louis Y..., Mme Aline Y... épouse Y... M. J/ E.

, née le 11 février 1954 à Fakarava, de nationalité française, [Adresse 5] ; Non comparante, assignée à personne le 24 avril 2019 ; 13 - Mme [WE] [NY] [FG], née le 27 juin 1964 à Fakarava, de nationalité

à [Localité 30] [Adresse 3] [Localité 22] Madame [Z] [R] divorcée [N] née le 30 Novembre 1959 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [P] [Y] né le 13 Mai 1953 à [Localité

[JK] [K], né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 39], de nationalité française, demeurant à [Adresse 36] ; M.

XC... daté du 11 février 1957 et à compter du décès d'FB... A...

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-83

1956 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] M.

décembre 1980 qui est la mère de [BW] [MS] décédé le 17 octobre 2016, le père de [O] [MS] épouse [UW] qui détient donc des droits sur la terre [Localité 9] ; que «la décision du 28 juin 1957 confirmée

SUR CE 1 - SUR LA LOI APPLICABLE Considérant que Monsieur X... entend fonder son action non seulement sur la loi du 11 mars 1957, mais aussi sur celle du 1er juillet 1992 et sur celle du 3 juillet

ARRÊT DU 20 JUIN 2017 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11658 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11

de nationalité Française né le 11 Octobre 1951 à VILLA DEL RIO (espagne), demeurant...

Le tribunal a considéré que [R] [N] a bénéficié d'une donation déguisée en se portant acquéreur par acte notarié des 13 juin 1951 et 28 avril 1954 de biens immobiliers qui n'ont pu être financés que par

née le 19 Février 1950 en ANGLETERRE ... 84200 CARPENTRAS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoué à la Cour assistée de Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur Simon X

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

: Carlos Alberto X..., de nationalité Française, né le 1er Mai 1958 à CEBOLA (PORTUGAL), tourneur, demeurant ...

qui amène à penser que le dit acte est postérieur à l'année 1956 et antérieur au 16 octobre 1959, date de l'acte de vente de [V] [DN] de la première maison effondrée, située au-dessus du pressoir, vendue

1953, puis a rejoint le 25 août 1953 le noviciat des pères Montfortains à [Localité 1] en Indre et Loire qui était alors composé de 27 membres dont 12 novices ; Qu'il indique qu'à compter d'une cérémonie

[C] [W], né le [Date naissance 15] 1952, de nationalité française, demeurant à [Localité 43] ; Mme [PZ] [B] [W], née le [Date naissance 7] 1957, de nationalité française, demeurant à [Localité 27] ;

n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959, décret n°58-1345 du 23 décembre 1958) ne stipule une incompatibilité

Le délibéré a été prorogé au 28 février 2011 pour respecter le délai d'un mois prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile.