Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; - la

du 29 juillet 1881 n'est pas acquise.

du 10 juillet 1991.

Vu1'artic1e 4-1 de la loi du 29 juillet 1881.

La Belgique étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

du 10 juillet 1991.

E et autres est prescrite en application de la loi du 29 janvier 1831 et de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés par M. E et autres ne sont pas fondés.

26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Sur la demande reconventionnelle de provision au titre du dénigrement La cour rappelle que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet

Par un jugement n° 1800019 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Les autorités bulgares, saisies le 29 juillet 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d) de l'article 18.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord implicite le 3 août 2021

du 10 juillet 1991.

L'Allemagne étant partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

[L] soulèvent l'irrecevabilité de la demande, qui aurait du, selon eux, obéir aux prescriptions de la loi de 1881, les propos litigieux étant diffamatoires, il convient de souligner que l'infraction de

Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande similaire en Autriche le 29 octobre 2022.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.