des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application

brésilienne plus favorable que la loi française et soutient que M.

favorables que la loi, qui prévoit que sont assimilées à des périodes de travail effectif les interruptions pour maladie dans la limite d'une durée maximale de six mois consécutifs.

Le 14 décembre 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée 'inapte à la reprise de son poste en raison de contre-indication définitive aux travaux bras en élévation

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » et qu’enfin, selon l’article 6 de la même loi : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

favorables en cas de départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié.

favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

La société [1] considère alors qu'il y a lieu de comparer ce mode de calcul avec celui prévu par la convention collective pour rechercher quel est le montant le plus favorable pour le salarié.

Evin prévoyant juste un socle minimal de garantie qui doit se poursuivre pour éviter la perte des droits des salariés mais ne dispose pas qu'en cas de stipulations conventionnelles nouvelles plus favorables

R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

favorable qu'un départ à la retraite à l'initiative des salariés

favorable qu'un départ à la retraite à l'initiative des salariés, - que l'arrêt IBM cité par Madame [U] [B] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un accord d'entreprise

favorable qu'un départ à la retraite à l'initiative des salariés, - que l'arrêt IBM cité par Madame [W] [K] intervient dans le contexte particulier où IBM a volontairement adhéré par un accord d'entreprise

Elle ne démontre pas plus avoir autorisé la salariée à travailler chez elle dès sa demande.

adapté à son état de santé, et ce contrairement à d'autres salariés, - d'autres salariés avec des anciennetés plus faibles et des formations moindres, ou des intérimaires ou encore des salariés en contrat

Greffier, lors des débats : M.

de forfait Altran serait plus favorable que la modalité 2 dés lors notamment qu'elle ne rémunère pas les heures supplémentaires au delà de 38,5 heures.