CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARAGUE DUPUIS SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JANVIER DEUX
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
Le 16 octobre 2019, la société Tymi a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer renouvelé à la date du 4 février 2019 à la somme de 112 500 euros HT HC par an.
Chambre commerciale
630ef9e4223d7c4f13705371
4 juillet 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale RG N° : N° RG 21/00472 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQSW Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 3], décision
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc6
5 janvier 2023
, avec révision du loyer sur l'indice des loyers commerciaux, à l'issue du délai de trois ans, qui était le temps nécessaire au déploiement de l'entreprise juste débutante et de sa renommée par un minimum
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
deux Sur APPEL d'une décision rendue le 3 avril 2019 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND (RG n° 18/01764) Procédure à jour fixe : ordonnance sur requête
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
Le technicien a relevé que le déplafonnement des loyers commerciaux aurait été justifié, eu égard à la faiblesse des loyers commerciaux.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Ce bail a été renouvelé à effet du 1er avril 2008 et la procédure en fixation du loyer est en cours, un jugement du juge des loyers commerciaux de Grasse étant intervenu le 17 décembre 2013 pour fixer
3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
Après échange des mémoires, la SELARL H... & I... s'opposant au déplafonnement du loyer, elle a été assignée, par les bailleurs devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer du bail
CHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
Les Selarl AJRS et FHB, administrateurs judiciaires, et la SCP BTSG2, mandataire judiciaire, sont intervenues à la poursuite de l'instance devant le juge des loyers commerciaux.
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
Par jugement du 24 janvier 2012, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise. L'expert [P] a déposé son rapport le 18 octobre 2013.
Pôle 2 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6fa
8 mars 2016
en ne saisissant pas le juge des loyers commerciaux aux fins d'interrompre valablement la prescription biennale, - de condamner in solidum maître [F] et son assureur les Mutuelles du Mans Assurances à
6253ca31bd3db21cbdd8a4df
11 mai 2006
Par acte d'huissier du 8 novembre 2004, l'EURL LE GRAND LARGE a fait assigner la SARL O.H.L.E. devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de voir fixer à la somme
Chambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
Le 29 mars 2006 les consorts [F] ont notifié à la société ' TROPIC ' un mémoire en fixation du loyer commercial au montant de 43.740 € par an.
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
Par jugement du 22 août 2022, le juge des loyers commerciaux a : - fixé à 128.420 euros hors taxes et hors charges le montant du loyer du bail entre les parties renouvelé à compter du 1er octobre 2016
6253ccb2bd3db21cbdd90f9b
19 décembre 2013
En réponse, la SARL Polyplex concluait à l'irrecevabilité et au débouté de la SIC en toutes ses demandes et sollicitait reconventionnellement la fixation du loyer du bail commercial renouvelé à la somme
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
" ou de "Juge des baux commerciaux" est habilité à statuer sur une demande ayant pour objet la détermination d'un nouveau loyer en matière de bail commercial et qu'il est, en outre, statué sur mémoire
6253ccb1bd3db21cbdd90f4a
21 novembre 2013
juin 2011, complété par mémoire en date du 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a assigné à jour fixe la Société Calédonienne des Tracteurs, dite Société CALTRAC, devant le juge des loyers
1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
Les loyers commerciaux devaient permettre le remboursement du crédit réalisé pour l'acquisition immobilière.
11e Chambre B
60337129da725b259d2d77b4
15 juin 2017
de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement en date du 4 avril 2016, aux termes duquel le le Juge des loyers
1ère Chambre
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
débouté la SAS R-B Mécanique de sa demande de nullité du procès-verbal de constat du 3 juin 2020 ; - condamné la SAS R-B Mécanique à payer à la SCI l'Usine la somme de 16 614,93 euros au titre des loyers
Page 18 sur 3325