Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Ainsi cet ouvrage ne satisfait pas aux conditions posées légalement.

Représentée par la S.C.P Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Stéphan D... substituant Maître Patrick E..., Avocats au barreau de Bordeaux,

d'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet de la part du maître de l'ouvrage d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle

REF : DD/AMD APPELANTS Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1949 Madame [H] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1948 demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Maître

entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour

La SARL CAFE DE LA BOURSE est locataire de locaux à usage commercial au rez- de- chaussée et au premier étage d' un immeuble situé à BEZIERS appartenant à Madame A....

Il soutient que : - il a adressé au maire de Flayosc une réclamation indemnitaire puis a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un recours en tant que propriétaire de cet immeuble et, contrairement

Sur la responsabilité Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

Sont bénéficiaires de cette garantie, le maître de l'ouvrage, propriétaire du bien, les acquéreurs de l'ouvrage, le syndic de copropriété pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et relatifs

. *** EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière (SCI) La Charlotte est propriétaire d'un local à usage d'entrepôt situé au rez-de-chaussée du bloc B (lot n° 11) et de locaux à usage

pas sa responsabilité de maître d'ouvrage (cf courrier Satec du 18 janvier 2011).

A... et la SARL Garage et Gare routière de Provence n’ont pas qualité pour agir ; - sa responsabilité ne peut être recherchée en qualité de mandataire du maître d’ouvrage ; - les moyens soulevés

l'ouvrage, du fait de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage, lesquels étaient donc en état d'être reçus, - que l'expertise judiciaire est fantaisiste et non probante, et est contredite

A l'énoncé de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

SUR CE La société BATIR en tant que maître de l'ouvrage et entreprise générale de bâtiment a fait édifier à SAINGHIN- EN-WEPPES un certain nombre de pavillons parmi lesquels un immeuble sis 351, rue

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

X..., et Madame Mireille X... sont propriétaires indivis de divers appartements dans un immeuble situé 14 rue de Pressensé à SAINT-FONS (Rhône).

Cette cabane dont on aperçoit encore l'empreinte sur le mur extérieur de l'immeuble situé sur la parcelle AX 133 ne disposait d'aucun accès à cet immeuble dont elle n'est pas une dépendance puisque, entièrement

[V] [M] et Mme [P] [D], son épouse, propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AC n°[Cadastre 7] et [Cadastre 12] et alléguant être également propriétaires de la parcelle AC n°[Cadastre 10