Il estime donc que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

SUR CE : I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

nul, . de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, . de sa demande de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . de sa demande d'indemnité pour licenciement sans

Mme [Z] puisque la société Mescan a eu connaissance de la volonté de Mme [Z] de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie avant de la licencier. . déclarer que la société Mescan a licencié

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement

Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en

Le 10 juin 2008, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, qui a été prise en charge par cet organisme au titre du tableau

- juger le licenciement de Mme [F] [W] nul à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire.

de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

état de santé Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un lien entre le licenciement de Monsieur [S] [B] et son état de santé.

la maladie ou de l'accident au moment du licenciement.

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [Y] a donc droit aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ou à défaut comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- A titre subsidiaire, le licenciement doit être déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse.

des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité forfaitaire

[W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de voir condamner la SARL [2] au

Si le juge accueille la demande, la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement moral par ex).

Mme [K] a ensuite été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre datée du 3 décembre 2021.

convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 5 juin 2014, puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 2014, elle lui a notifié son licenciement