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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
Madame [V] [F] exerçait son activité au sein d'une agence implantée à [Localité 1] de Béarn dont elle a assuré les fonctions d''office manager' à compter de 2014.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c609
9 avril 2008
juin 2004 et 3 février 2005 prononcés par la 2ème chambre section B de la Cour d'appel de Paris sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 21 janvier 2003 APPELANTS Madame
1re Chambre A
61631224615c943a65e043a1
22 février 2011
Par mandat de vente sans exclusivité en date du 25 juillet 2002, Messieurs [Y] et [B] [D] et Mmes [U] et [P] [D] ont confié à M.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Fabienne CLEMENT, Présidente, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie Rouet lors du prononcé
6253c8c0bd3db21cbdd862b7
20 juin 2002
; que, tel est le cas, en l'espèce, Monsieur X... ayant mandat de rechercher au nom de la société mandante des souscripteurs à des contrats de capitalisation et d'assurance vie ; que c'est, en conséquence
Chambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547a
29 août 2023
Il soutient qu'il dispose d'un mandat écrit de l'ensemble des mandants avec mission notamment d'agir en justice au nom de chacun d'eux pour revendiquer les droits successoraux dont ils ont été abusivement
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaf902975a7f8d12dd2a55
30 avril 2019
mandants, d'un numéro d'inscription sur le registre des mandats, - juger que M.
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afc
9 janvier 2025
du mandat, sans égard aux dispositions de l'article 1182 sur la confirmation de l'acte nul. 19- Selon l'article 7 du mandat dénommé "obligations des parties", le mandant s'engage à signer aux conditions
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5ddc
15 octobre 2024
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ».
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf128465
16 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON
Pôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71261
12 juillet 2024
Un mandat de vente simple a été signé le 17 août 2017 entre Monsieur [Y] [X] en qualité de mandant et la société IAD en qualité de mandataire prise en la personne de Madame [I] pour la vente d'une maison
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55ed
26 juin 2014
' La pharmacie Provost se trouvant en Dordogne, le mandat dont disposait Mme [Z] ne l'autorisait pas à la prospecter. Certes, l'autorisation aurait pu lui en être donnée par son mandant.
Pôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24de2
15 février 2018
Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport Madame Anne DU BESSET, Conseillère qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRET : - contradictoire
1ère Chambre
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
Il a ensuite rappelé que l'agent immobilier titulaire d'un mandat a notamment pour mission de rechercher l'efficacité de l'opération, et à ce titre doit présenter à son mandant un candidat dont il s'est
Chambre civile Section 2
64379d849477fe04f5cc6335
12 avril 2023
Quoiqu'il en soit, le mandat de commercialisation (pièce n°1 de l'intimée et pièce n°6 de l'appelante) comporte la date et les signatures des mandant et mandataire et constitue la preuve de la convention
6253cc56bd3db21cbdd8fcc7
14 septembre 2012
, alors que la bailleresse ne démontre pas quant à elle qu'elle l'avait mandatée pour la souscrire.
6969351dcdc6046d476fd301
14 janvier 2026
Selon le contrat conclu entre les parties le 5 mai 2015, les mandants se sont interdits pendant la durée du mandat et dans les six mois suivant son expiration, de traiter directement et indirectement avec
2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d33
7 juillet 2022
De surcroît, la mandataire n'était en l'espèce investie que d'un mandat de mise en location et non d'un mandat de gérance de telle sorte qu'elle ne saurait être tenue des manquements des locataires lors
1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.
6253c8c0bd3db21cbdd862aa
6 février 2002
en ce qu'il a retenu qu'aucune condamnation de Monsieur et Madame X... ne pouvait être fondée sur les écrits de Madame X... ; Attendu que lorsque le mandant a donné à plusieurs le mandat non exclusif
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