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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
L’administration fiscale a également relevé que si la location des appartements nus est réalisée par la SCI Jacaro, en revanche, si la personne souhaite louer un appartement meublé, la location est alors
1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fd8
1 avril 2025
Les demandes relatives aux travaux de remise en état et aux frais de location sont rejetées. *** M.
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b21
18 octobre 2022
[B] a signé cet acte en qualité de caution avertie, - débouté la société ADS Finances de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions relatives aux deux contrats de location du 1er juin 2014 et
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda701
12 octobre 2023
IV.- Dans les communes ayant mis en 'uvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
Elle soutient que l'intimé ne loue ni sa clientèle, ni son enseigne commerciale et qu'il n'y a pas eu location-gérance mais sous-location prohibée.
Chambre civile 1-5
65aa3040009f81000890dcb8
18 janvier 2024
Location de ses autres demandes et l'a renvoyée à mieux se pourvoir.
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
La société Fain a signé, le même jour, un procès-verbal de réception sans réserve du photocopieur donné en location par la société Siemens.
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
notification du jugement, et a rejeté les conclusions reconventionnelles de la société SB Location.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
En application du dispositif fiscal Demessine régissant les opérations de réhabilitation et d'exploitation locative touristique en zone de revitalisation rurale, la société Lamotte Constructeur a confié
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
Cette mention concerne en outre le bon de commande et n'a pas été reprise dans le contrat litigieux.
62c7cad9cb8dca058e3e7e12
7 juillet 2022
que cette mention puisse donc établir l'usage du bien au 1er janvier 1970, nonobstant les mentions relatives à l'habitation qu'elle comporte ; - qu'il n'est pas fait mention dans ce document de la
Pôle 5 - Chambre 10
6031ed5c21690b265dce1448
4 juin 2018
à son compte l'ensemble des droits et obligations relatifs à la location dont jouissait le fournisseur au titre du contrat de location attaché aux matériels cédés, le fournisseur conservant à la sa charge
3ème chambre A
63c256880bfda47c90075fec
12 janvier 2023
plan de cession de la société Soly 5 Plomberie, - juger que le contrat de location n°A1D004407 conclu entre elle et la société Soly 5 Plomberie n'a pas été cédé à M.
69fc2bb1cdc6046d47e36202
6 mai 2026
[U], le juge des contentieux de la protection a : - déclaré recevables les demandes de la SAS [W] ; - constaté que la SAS [W] n'a pas régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat de location
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
Il a accepté le même jour un contrat de location de site web proposé par la société Locam, moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 144 euros TTC.
1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac911
9 avril 2024
pas le remboursement de la caution qu'elle a versée dans le cadre du contrat de location qui la lie au propriétaire du véhicule, ce qui exclut tout enrichissement sans cause, qu'elle n'a pas à justifier
Juge des référés
ORCA_24PA03834_20241219
19 décembre 2024
au a du I de l'article 164 B du code général des impôts, tandis que les revenus de locations meublées, qui relèvent de la catégorie des BIC non professionnels, doivent être regardés comme visés au e du
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025.
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consentis à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ".
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
Locam poursuit ensuite la réformation en soulignant que la location financière est exclue du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative aux contrats hors établissement.
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