Dès lors, les époux [A] seront déboutés de leur demande en démolition.

en conformité de la terrasse au PLU.

Déplorant une non-conformité de l'immeuble, par acte du 27 septembre 2012, M. 

B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.

et que la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2017.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2012 ARRÊT Réputé Contradictoire, Magistrat rédacteur : Madame

La mise en place de barrières en IPN ne peut être considérée comme une conséquence de la démolition du mur alors qu'il est fait droit à la demande financière de reconstruction d'un autre mur.

ou faire démolir l'extension de la maison, de la terrasse et du garage construits à son initiative en appui du mur mitoyen.

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et de déblais à la somme de 39.826,80€ TTC, - mise en conformité hors RT 2012 à la somme de 70.192,33€ TTC, - mise en conformité RT 2012 à la somme de 50.000€ TTC, - honoraires de maîtrise d'oeuvre

en conformité du bâtiment afin de lui permettre la réception du public.

Sur la demande de démolition sous astreinte Les époux [E] font valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, la construction litigieuse encourt la démolition du seul fait de

être mis hors de cause.