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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4b
18 juin 2012
; Attendu que Renaud X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de
6253cc45bd3db21cbdd8fa65
X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de professionnalisation.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
; Attendu que Vincent X...ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de
Pôle 6 - Chambre 4
5fca483421aefbbef8ce3dfd
25 novembre 2020
La modification des fonctions de Madame [Z] [Y], due à l'impossibilité de sa réintégration à la DAM, ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d6
6 juillet 2022
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du Code du Travail, soit du refus
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
17 janvier 2025
L 'Urssaf soutient à nouveau qu'il est impossible de refaire les opérations de contrôle après le contrôle et souligne que l'inspectrice du recouvrement a constaté que le compte 6251030 « Frais de déplacement
Pôle 6 - Chambre 11
67908b274143037ceabfbf25
21 janvier 2025
Le contrat de travail de M.
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870ca6
21 octobre 2015
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'est pas prescrite, - prononcer la requalification dudit contrat, - condamner la SAS Right Management à lui verser les sommes
8ème Ch Prud'homale
5fde017513ec7ea1bca8d6da
6 juillet 2018
Elle prétend que le véritable motif du licenciement serait économique.
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
prêt à usage, - A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait que les demandeurs bénéficient d'un contrat de prêt à usage, - Constater que la SCI POT-ANA a notifié à M. et Mme
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
absents ou dont le contrat de travail est suspendu ...par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais
Pôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
la réalité du motif économique, - Constater que l'employeur a rempli ses obligations en matière de recherches de reclassement, - Constater le bien-fondé du licenciement pour motif économique prononcé
Pôle 6 - Chambre 2
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
-Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : ' le salarié est une personne vulnérable
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