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2 173 résultats pour « motif économique constituant une impossibilité de maintenir le contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4b

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

  ; Attendu que Renaud X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa65

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de professionnalisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de professionnalisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de professionnalisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

  ; Attendu que Vincent X...ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La modification des fonctions de Madame [Z] [Y], due à l'impossibilité de sa réintégration à la DAM, ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

X... ne conteste pas la régularité du contrat de professionnalisation et du contrat de mission, s'attachant à demander la requalification des contrats postérieurs au contrat de professionnalisation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du Code du Travail, soit du refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L 'Urssaf soutient à nouveau qu'il est impossible de refaire les opérations de contrôle après le contrôle et souligne que l'inspectrice du recouvrement a constaté que le compte 6251030 « Frais de déplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b274143037ceabfbf25

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d301f71dfcd8318200c79

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870ca6

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'est pas prescrite, - prononcer la requalification dudit contrat, - condamner la SAS Right Management à lui verser les sommes

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde017513ec7ea1bca8d6da

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Elle prétend que le véritable motif du licenciement serait économique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prêt à usage, - A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait que les demandeurs bénéficient d'un contrat de prêt à usage, - Constater que la SCI POT-ANA a notifié à M. et Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

absents ou dont le contrat de travail est suspendu ...par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0df6c25a97f0381f50d5

Appel

20 février 2014

20 février 2014

du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

la réalité du motif économique, - Constater que l'employeur a rempli ses obligations en matière de recherches de reclassement, - Constater le bien-fondé du licenciement pour motif économique prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b369d08c0355000835f5a0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : ' le salarié est une personne vulnérable

Source officielle

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